Residency Assignment Orders Upheld Despite Competency Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo related applicants sought the annulment of residency assignment orders issued by the prefect, arguing the signatory was incompetent and the decisions lacked sufficient justification. The court joined the cases and rejected the challenge to the authority of the signatory, noting a valid delegation of power existed and the absence of the primary official was not refuted. Furthermore, the court found that the contested orders contained the requisite legal and factual basis, leading to the dismissal of both the annulment requests and the ancillary claim for legal fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Residency Assignment Orders Upheld Despite Competency Challenge: The court joined the cases and rejected the challenge to the authority of the signatory, noting a valid delegation of power existed and the absence of the primary official was not refuted. Furthermore, the court found that the contested orders contained the requisite legal and factual basis, leading to the dismissal of both the annulment requests and the ancillary claim for legal fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the applicants' claims for costs under this article as a consequence of rejecting the main requests.
Texte complet
Vu les procédures suivantes :
I. Par une requête, enregistrée le 11 août 2022 sous le n° 2205227, Mme F C épouse A, représentée par Me Schweitzer, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a assignée à résidence ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- la décision attaquée est entachée d'incompétence ;
- elle est insuffisamment motivée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2022, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
II. Par une requête, enregistrée le 11 août 2022 sous le n° 2205229, M. B A, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a assigné à résidence ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la décision attaquée est entachée d'incompétence ;
- elle est insuffisamment motivée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2022, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme E en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Eymaron, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.
M. et Mme A et le préfet du Haut-Rhin, régulièrement convoqués, n'étaient ni présents ni représentés.
L'instruction a été close à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes nos 2205227 et 2205229, présentées par Mme A et M. A, concernent les membres d'une même famille et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.
2. En premier lieu, par un arrêté du 12 janvier 2022, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 13 janvier 2022, le préfet du Haut-Rhin a donné délégation à Mme H D, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. I G, directeur de la réglementation, tous actes et décisions relevant de ses fonctions de cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement. Il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas allégué que M. G n'aurait pas été absent ou empêché à la date de la signature des arrêtés en litige. Il s'ensuit que le moyen tiré du vice d'incompétence doit être écarté.
3. En deuxième lieu, les décisions attaquées comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de leur motivation doit être écarté.
4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. et Mme A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1 : Les requêtes de M. et Mme A sont rejetées.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme F C épouse A,
à M. B A et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 août 2022.
La magistrate désignée,
A.-L. E Le greffier,
C. Bohn
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2, 2205229