Asylum Seeker Reception Conditions: Misapplication of Legal Provision for Reinstatement After Transfer

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mai 2022, M. C B, représenté par Me Tigoki, demande au tribunal :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler la décision du 6 mai 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de rétablir les conditions matérielles d'accueil qui lui avaient antérieurement été accordées ;

3°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII de rétablir ses conditions matérielles d'accueil, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ;

- il n'a pas été procédé à un examen particulier de sa situation ;

- l'autorité qui a pris la décision s'est estimée à tort en situation de compétence liée ;

- la décision est entachée d'erreur de droit dès lors que le motif retenu n'est pas au nombre de ceux qui sont prévus par l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision en litige fait une inexacte application de ces dispositions ;

- les dispositions du 2° de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont incompatibles avec les objectifs de la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2023, l'OFII, représenté par son directeur général, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2022/002342 du 15 juin 2022.

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que la décision en litige méconnaît le champ d'application de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En réponse à cette information, l'OFII, représenté par son directeur général, a présenté des observations, enregistrées le 28 août 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Timothée Gallaud, président, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant malien, a présenté une demande d'asile le 27 mai 2021 et a accepté, le même jour, les conditions matérielles d'accueil qui lui ont été proposées par les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Le 9 septembre 2021,

M. B a été transféré vers l'Espagne en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le 14 avril 2022, M. B a présenté en France une nouvelle demande d'asile, qui a été enregistrée le même jour, à nouveau selon la procédure prévue par les dispositions des articles L. 571-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 6 mai 2022, dont M. B demande l'annulation, le directeur général de l'OFII a décidé de mettre fin aux conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait antérieurement.

2. Si M. B sollicite, dans le cadre de sa requête, son admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, il ressort des pièces du dossier que son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale a été prononcée par une décision du président du bureau de l'aide juridictionnelle en date du 15 juin 2022. Les conclusions du requérant tendant à ce que le tribunal l'admette à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle sont ainsi devenues sans objet et il n'y a, par suite, pas lieu d'y statuer.

3. Si, en vertu de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger qui fait l'objet, sur le fondement de l'article L. 572-1 de ce code, d'une décision de transfert vers un Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile, bénéficie des conditions matérielles d'accueil prévues par les articles L. 551-8, ce bénéfice cesse, en vertu des articles L. 573-4 et L. 573-5 du même code, à la date du transfert effectif de l'intéressé vers cet Etat responsable. Dans ces conditions, lorsqu'un étranger qui a fait l'objet d'un tel transfert effectif demande à nouveau l'asile en France et sollicite le rétablissement des conditions matérielles d'accueil qui lui avaient été antérieurement accordées, si l'administration entend rejeter cette dernière demande, seules sont applicables les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoient les cas dans lesquelles les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, à l'exclusion des dispositions de l'article L. 551-16 du même code, qui prévoient elles les cas dans lesquelles il peut y mettre fin.

4. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que, en opposant à M. B, qui avait fait l'objet d'un transfert effectif vers l'Espagne en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avant de se présenter à nouveau en France au guichet unique des demandeurs d'asile, une décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil sur le fondement de l'article L. 551-16 de ce code, le directeur général de l'OFII a méconnu le champ d'application de ces dispositions. L'erreur ainsi commise ayant trait à la nature et à la portée-même de la décision attaquée, l'OFII n'est pas fondé à demander que soit procédé à une substitution de base légale et de motif. Il suit de là que la décision en litige doit être annulé, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les moyens de la requête.

5. Le présent jugement n'implique pas nécessairement, compte tenu du motif qui fonde l'annulation prononcée, que le directeur général de l'OFII décide de rétablir les conditions matérielles d'accueil qui avaient été accordées à M. B. En revanche, l'exécution du présent jugement implique que la situation de ce dernier soit réexaminée. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au directeur général de l'OFII de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La décision du 6 mai 2022 est annulée.

Article 3 : Il est enjoint au directeur général de l'OFII de procéder au réexamen de la situation de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Eric Tigoki.

Délibéré après l'audience du 6 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Timothée Gallaud, président,

Mme Marine Robin, conseillère

Mme Héloïse Mathon, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2024.

Le président-rapporteur,

T. Gallaud L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau,

M. A

La greffière,

L. Potin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,