Annulment of Refusal to Extend Family Reunification Authorization Based on Insufficient Resources

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 24 mai 2022, le 5 mai 2023, le 4 mai 2024 et le 19 mai 2024, M. B C, représenté par Me Compin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 4 février 2022 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé d'étendre, au profit de son fils D A B, le bénéfice de la décision lui accordant le regroupement familial du 5 novembre 2019 ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, à titre principal, d'autoriser ce regroupement familial et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, à compter de la notification du jugement à venir ;

3°) de mettre à la charge de l'État les dépens et la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision est insuffisamment motivée ;

- la préfète a inexactement apprécié la condition de ressources en ce qu'il disposait de revenus supérieurs à la moyenne du salaire minimum de croissance majoré d'un dixième au cours des douze derniers mois ;

- la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3, paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

La procédure a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par une décision n° 2024/001012 du 19 juin 2024, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Héloïse Mathon, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant pakistanais, a sollicité l'extension, en faveur de son fils, de la décision du 5 novembre 2019 lui accordant le bénéfice du regroupement familial au bénéfice de son épouse et de leur premier fils. Par une décision du 4 février 2022, dont M. C demande l'annulation, la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande au motif que l'intéressé ne justifiait pas de ressources suffisantes.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes : 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille () ". Aux termes de l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail. Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'État, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième ". Aux termes de l'article R. 434-4 du même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : () 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ; 2° Cette moyenne majorée d'un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes () ".

3. Il ressort des pièces du dossier et notamment des bulletins de salaire de M. C pour les années 2021 et 2022, que ce dernier a perçu des salaires d'un employeur pour lequel il travaille depuis le 1er novembre 2019 en contrat à durée indéterminée comme chauffeur livreur. La moyenne des revenus de son activité salariée dans les douze mois précédant sa demande permet de regarder les ressources de M. C comme suffisantes au regard des dispositions de l'article R. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que la décision en litige fait une inexacte application des dispositions précitées.

4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. C est fondé à demander l'annulation de la décision du 4 février 2022, par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé d'étendre, au profit de son fils D A B, le bénéfice du regroupement familial qui lui avait été accordé le 5 novembre 2019.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. En raison du motif qui la fonde, l'annulation de la décision attaquée implique nécessairement, sous réserve d'un changement dans les circonstances de fait et de droit, que le bénéfice du regroupement familial sollicité par M. C lui soit accordé sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de prendre une telle décision dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

6. En l'espèce, M. C n'établissant pas avoir exposé des dépens et d'autres frais que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été accordée par décision du 19 juin 2024, sa demande tendant à ce que soient mis à la charge de l'Etat les dépens et la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 4 février 2022 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a rejeté la demande d'extension, au profit de son fils D A B, le bénéfice du regroupement familial est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne d'accorder à M. C le bénéfice du regroupement familial qui lui a été accordé le5 novembre 2019, au bénéfice de son fils D A B, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la préfète du Val-de-Marne.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 4 octobre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Timothée Gallaud, président,

Mme Marine Robin, conseillère,

Mme Héloïse Mathon, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2024.

La rapporteure,

H. Mathon

Le président,

T. GallaudLa greffière,

G. Aumond

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière