Claimant's Appeal Against Removal Order Dismissed for Lack of Substance and Non-Appearance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant contested an administrative order dated August 12, 2022, directing their removal to Swiss authorities, despite having declared entry into France on November 30, 2021. The court rejected the application because the claimant failed to present any grounds or arguments supporting their challenge, did not obtain legal counsel when prompted by the tribunal, and did not attend the hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Claimant's Appeal Against Removal Order Dismissed for Lack of Substance and Non-Appearance: The court rejected the application because the claimant failed to present any grounds or arguments supporting their challenge, did not obtain legal counsel when prompted by the tribunal, and did not attend the hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative part of the final order, rejecting the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 août 2022, Mme B C veuve A conteste l'arrêté du 12 août 2022 par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa remise aux autorités suisses.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2022, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu :
- l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier ;
- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Jourdan, vice-présidente, pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme D, en l'absence des parties.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B C veuve A, ressortissante kosovare déclare être entrée en France le 30 novembre 2021. Par l'arrêté attaqué du 12 août 2022, le préfet du Rhône a ordonné sa remise aux autorités suisses.
2. A l'appui de sa demande, la requérante n'a développé aucun moyen. Elle n'a pas sollicité de conseil alors qu'elle a été sollicité sur ce point par le tribunal, et ne s'est pas présentée à l'audience. Par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme B C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C veuve A et au préfet du Rhône.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 août 2022.
La magistrate désignée,
D. DLa greffière,
C. Jasserand
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 220522