Applicant v. State Concerning Expulsion Order and Family Life

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er avril 2022 et le 23 juin 2022, M. B A, représentée par Me Ndiaye, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2022 par lequel le préfet de l'Oise l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de réexaminer sa situation, et de lui délivrer, dans l'intervalle, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S'agissant de l'ensemble des décisions :

- elles sont entachées d'une insuffisance de motivation ;

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

Par un mémoire en défense enregistré le 29 avril 2022, le préfet de l'Oise conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

-la requête est irrecevable en l'absence de conclusions et de moyens motivés ;

-et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative ;

Le président du tribunal a désigné Mme Cayla, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Cayla, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée après appel de l'affaire à l'audience, en application des articles R. 776-13-2 et R. 776-26 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, né en 1982 de nationalité ivoirienne, demande l'annulation de l'arrêté du 31 mars 2022 par lequel le préfet de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne les moyens communs aux décisions contestées :

2. La décision en litige comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par ailleurs, le préfet n'était pas tenu de mentionner l'ensemble de la situation de l'intéressé. Cette décision satisfait donc à l'exigence de motivation prévue par les articles L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1t ".

4. La circonstance que la situation de M. A justifierait son admission exceptionnelle au séjour, à la supposer établie, ne peut être utilement invoquée, dès lors que lesdites dispositions ne prévoient pas la délivrance de plein droit d'un titre de séjour et qu'il n'établit pas avoir présenté une demande sur ce fondement. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit donc être écarté.

5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Il appartient à l'autorité administrative qui envisage de procéder à l'éloignement d'un ressortissant étranger en situation irrégulière d'apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise.

6. Si M. A justifie de l'engagement par sa compagne d'une procédure de demande d'asile aux fins de protection de leur fille mineure née en 2020, il ne produit aucun autre élément qu'une attestation d'hébergement de juin 2021 à l'appui des allégations selon lesquelles il est entré en France en 2018 et y réside depuis avec sa compagne et leur fille née en 2020, il travaille et justifie d'une bonne insertion professionnelle. Ces éléments contestés en défense par le préfet de l'Oise, ne peuvent donc être tenus comme établis. Il ne conteste pas, par ailleurs, avoir deux autres enfants en Côte d'Ivoire. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français en litige porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

7. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

8. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6, et notamment en l'absence de justificatif de la présence à ses côtés de sa fille mineure, la décision en litige n'a pas porté une atteinte supérieure à l'intérêt supérieur de l'enfant.

9. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 31 mars 2022 par laquelle le préfet l'a obligé à quitter le territoire français.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et aux frais d'instance :

10. Le présent jugement, lequel rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction, présentées par M. A doivent être rejetées, ainsi que les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E

Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A et au préfet de l'Oise.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2022.

La magistrate désignée,

Signé

F. CAYLA La greffière,

Signé

T. CHONVILLE

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.