Annulment of Refusal to Grant Personalized Autonomy Allowance Based on Parkinson's Syndrome Dependency Assessment

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juin 2022, Mme A C demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 30 mai 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a, après exercice d'un recours administratif préalable obligatoire, refusé de lui attribuer le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie ;

2°) d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de sa situation.

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle est atteinte de syndrome de Parkinson, que ses fonctions motrices sont altérées et qu'elle est dépendante pour les actes de la vie quotidienne.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2023, le département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés, il fait également valoir que l'intéressée a obtenu le bénéfice de l'allocation personnalisée en GIR 4 par une décision du

14 février 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Fédi en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Fédi, magistrat désigné,

- les conclusions de M. D, pour le département des Bouches-du-Rhône.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 30 mai 2022, la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à la demande formée par Mme C tendant à l'attribution de l'aide personnalisée d'autonomie. Elle en demande l'annulation.

2. Aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liés à son état physique ou mental a droit à une allocation personnalisée d'autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins. / Cette allocation, définie dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national, est destinée aux personnes qui, nonobstant les soins qu'elles sont susceptibles de recevoir, ont besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l'état nécessite une surveillance régulière ".

Aux termes de l'article L. 232-2 du même code : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par voie réglementaire, à toute personne attestant d'une résidence stable et régulière et remplissant les conditions d'âge et de perte d'autonomie, évaluée à l'aide d'une grille nationale, également définies par voie réglementaire ". L'article L. 232-6 du même code dispose que " L'équipe médico-sociale : 1° Apprécie le degré de perte d'autonomie du demandeur, qui détermine l'éligibilité à la prestation, sur la base de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 ; 2° Evalue la situation et les besoins du demandeur et de ses proches aidants.

Cette évaluation est réalisée dans des conditions et sur la base de référentiels définis par arrêté du ministre chargé des personnes âgées () ". L'article R. 232-3 de ce code précise également : " Le degré de perte d'autonomie des demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence à la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 et figurant à l'annexe 2-1. Il est coté selon trois modalités, conformément aux instructions contenues dans le guide de remplissage de la grille précitée. / Les données recueillies à l'aide de la grille mentionnée au premier alinéa sont traitées selon le mode opératoire de calcul unique, décrit en annexe 2-2, qui permet de classer les demandeurs en six groupes, dits groupes iso ressources, en fonction des aides directes à la personne et des aides techniques nécessitées en fonction de leur état. ".

Aux termes de l'article R. 232-4 de ce code : " Les personnes classées dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille nationale bénéficient de l'allocation personnalisée d'autonomie sous réserve de remplir les conditions d'âge et de résidence prévues au premier alinéa de l'article L. 232-2 ". Aux termes de l'article. R. 232-7 du même code : " I.- La demande d'allocation personnalisée d'autonomie est instruite par une équipe médico-sociale qui comprend au moins un médecin et un travailleur social. () / II.- Dans un délai de trente jours à compter de la date du dépôt du dossier de demande complet, l'équipe médico-sociale adresse une proposition de plan d'aide à l'intéressé, qui indique notamment la nature des aides accordées, le volume d'heures d'aide à domicile, le montant du plan d'aide, le taux et le montant de la participation financière du bénéficiaire ainsi que le montant de son allocation.

L'intéressé dispose d'un délai de dix jours, à compter de la date de réception de la proposition, pour présenter ses observations et en demander la modification dans ce cas, une proposition définitive lui est adressée dans les huit jours. En cas de refus exprès ou d'absence de réponse de l'intéressé à cette proposition dans le délai de dix jours, la demande d'allocation personnalisée d'autonomie est alors réputée refusée. () ".

3. Il résulte de ces dispositions que le degré de perte d'autonomie des demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence à une grille nationale définie par l'annexe 2-1 du code de l'action sociale et des familles. Cette grille comporte dix variables d'activité corporelle et mentale, dites discriminantes, et sept variables d'activité domestique et sociale, retenues à titre d'illustration. Ces variables font l'objet d'une évaluation par des personnes formées à cet effet, en fonction des capacités du demandeur à accomplir, ou non, les activités analysées. Ces données sont ensuite traitées pour classer les demandeurs en six groupes, dits groupes iso-ressources ou GIR, en fonction des aides directes à la personne et des aides techniques nécessitées par leur état. Seules les personnes classées dans l'un des groupes 1 à 4 peuvent bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie, sous réserve de remplir les conditions d'âge.

4. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement.

5. Aux termes de l'annexe 2.1 du code de l'action sociale et des familles " B 5 est composé de personnes assurant seules les transferts et le déplacement à l'intérieur du logement ",

6. Pour contester la décision par laquelle le conseil départemental des Bouches-du-Rhône lui a refusé le bénéfice de l'aide personnalisée d'autonomie, Mme C fait valoir qu'elle est atteinte de syndrome parkinsonien et qu'en conséquence, elle n'est plus entièrement autonome et nécessite une aide. Elle en justifie par deux certificats médicaux, datés du 10 mars 2022, selon lesquels d'une part, les neurologues attestent que l'état de santé de Mme C entraine une posture instable et que son état, qui entrave fortement l'autonomie dans la vie quotidienne, nécessite une prise en charge hebdomadaire et d'autre part, qui démontrent que l'intéressée n'est pas capable d'assurer seule les transferts et le déplacement à l'intérieur du logement. Mme C est, par suite, fondée à soutenir qu'en ne la classant pas dans un GIR d'un niveau inférieur ou égal à 4, l'administration a commis une erreur d'appréciation. La décision attaquée doit donc être annulée. Par, suite, il y a lieu d'admettre la requérante au bénéfice de l'APA à compter du 30 mai 2022, date du rejet de sa demande.

7. Le tribunal ne disposant pas des éléments permettant de déterminer les droits de Mme C à l'APA, il y a lieu de renvoyer l'intéressée devant l'administration pour fixer ses droits, à compter du 30 mai 2022.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 30 mai 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a, après exercice d'un recours administratif préalable obligatoire, refusé d'attribuer à Mme C le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie, est annulée.

Article 2 : Il est attribué à Mme C l'allocation personnalisée d'autonomie à compter du 30 mai 2022.

Article 3 : Mme C est renvoyée devant l'administration du département des Bouches-du-Rhône afin de fixer ses droits à cette allocation.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au département des Bouches-du-Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2024.

Le magistrat désigné,

signé

G. FEDILa greffière,

signé

M-F BONCET

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef

La greffière