Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant had sought the annulment of a building permit granted to a housing corporation for an 18-unit real estate development in the commune of Bassens. Subsequently, the litigant formally and unequivocally withdrew all claims in a filing dated November 15, 2023, and the defendant corporation accepted this withdrawal. The administrative court, noting no opposition, rendered a decision formalizing the withdrawal of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2; Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit: Subsequently, the litigant formally and unequivocally withdrew all claims in a filing dated November 15, 2023, and the defendant corporation accepted this withdrawal. The administrative court, noting no opposition, rendered a decision formalizing the withdrawal of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAIt gives formal notice of the withdrawal of the claim by Mme C.
It orders the notification of the judgment to the involved parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 août 2022 et le 15 novembre 2023, Mme B C, représentée par Me Petit, déclare, dans le dernier état de ses écritures, se désister purement et simplement de ses conclusions.
Par un mémoire non communiqué, enregistré le 17 novembre 2023, la société HLM Savoisienne Habitat, représentée par Me Chesney, déclare accepter ce désistement.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Holzem,
- les conclusions de Mme A,
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 8 avril 2022 le maire de la commune de Bassens a accordé à la société Savoisienne Habitat un permis de construire un ensemble immobilier de 18 logements, dont Mme C demandait l'annulation.
2. Par mémoire du 15 novembre 2023, Mme C a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de Mme C.
Article 2 :Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à la commune de Bassens et à la société Savoisienne Habitat.
Délibéré après l'audience du 21 novembre 2023, à laquelle siégeaient :
M. Sogno, président,
Mme Holzem, première conseillère,
Mme Naillon, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2023.
La rapporteure,
J. Holzem
Le président,
C. Sogno
Le greffier,
P. Muller
La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2205207