Asylum Seeker Challenges Cessation of Reception Conditions Based on Unlawful Ground

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 6 octobre 2022 et 19 avril 2023, Mme D B C, représentée par Me Bazin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet du recours administratif dirigé contre la décision du 31 mai 2022 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a notifié la cessation des conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile ;

2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et dans le délai de trois jours à compter de la notification de la présente décision, à titre principal, de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement à Me Bazin de la somme de 1 800 euros, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la décision attaquée méconnaît les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration faute de préciser les raisons pour lesquelles la décision de cessation d'octroi des conditions matérielles d'accueil était maintenue ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation ;

- elle est fondée sur des faits matériellement inexacts dès lors qu'elle a indiqué disposer d'un hébergement mais pas de ressources ;

- compte tenu de sa vulnérabilité particulière, son auteur a méconnu les dispositions des articles L. 551-15 et L. 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 17, 21 et 23 de la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; la décision est par suite entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B C ne sont pas fondés.

Mme B C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 29 novembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la directive n°2013/33/UE du 26 juin 2013 ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Crampe, première conseillère,

- et les conclusions de Mme Villemejeanne, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B C est entrée sur le territoire national accompagnée de son fils âgé de deux ans le 27 février 2022 et a déposé une demande d'asile le 14 mars 2022. Par la présente requête, elle demande l'annulation de la décision implicite de rejet du recours administratif dirigé contre la décision du 31 mai 2022 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (ci-après OFII) lui a notifié la cessation des conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile. Dès lors que le recours administratif exercé par Mme B C ne constitue qu'un recours administratif facultatif, cette dernière doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 31 mai 2022, à laquelle la seconde décision intervenue implicitement, ne s'est pas substituée.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, comprennent les prestations et l'allocation prévues aux chapitres II et III. ". Aux termes de l'article L. 551-9 de ce code : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande par l'autorité administrative compétente ". Aux termes de l'article L. 553-1 de ce code : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 551-9 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources. Le versement de cette allocation est ordonné par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. ". Aux termes de l'article L. 553-2 du même code : " Un décret définit le barème de l'allocation pour demandeur d'asile, en prenant en compte les ressources de l'intéressé, son mode d'hébergement et, le cas échéant, les prestations offertes par son lieu d'hébergement. Ce barème prend en compte le nombre d'adultes et d'enfants composant la famille du demandeur d'asile et accompagnant celui-ci. / Ce décret précise, en outre, les modalités de versement de l'allocation pour demandeur d'asile. / Il peut prévoir une adaptation du montant de l'allocation pour demandeur d'asile et de ses modalités d'attribution, de calcul et de versement pour tenir compte de la situation particulière des départements et collectivités d'outre-mer. ".

3. Aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : 1° Il quitte la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ; 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ; 4° Il a dissimulé ses ressources financières ; 5° Il a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ; 6° Il a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes. / Un décret en Conseil d'Etat prévoit les sanctions applicables en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement. / La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. / Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil a été prise en application des 1°, 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur peut solliciter de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acception initiale des conditions matérielles d'accueil. ". L'article L. 551-15 du même code prévoit, par ailleurs, que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être refusé, notamment, si " 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 ; () ".

4. Pour justifier la cessation des conditions matérielles d'accueil, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a considéré que Mme B C avait accepté les conditions matérielles d'accueil proposées le 14 mars 2022, qu'à sa demande une proposition d'hébergement lui a été faite le 10 mai 2022, mais qu'elle l'a refusée le 18 mai suivant. Toutefois, alors qu'au demeurant il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ait demandé à être logée au titre des conditions matérielles d'accueil, le motif sur lequel se fonde la décision de cessation des conditions matérielles d'accueil du 31 mai 2022 n'est pas au nombre de ceux prévus par l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, Mme B C est fondée à soutenir qu'en refusant de rétablir à son encontre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, l'Office français de l'immigration et de l'intégration commis une erreur de droit.

5. Il résulte de ce qui vient d'être exposé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme B C est fondée à demander l'annulation de la décision du 31 mai 2022 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a notifié la cessation des conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

6. Compte tenu de ses motifs, le présent jugement implique seulement que l'OFII procède à un nouvel examen de la situation de Mme B C. Il y a lieu de l'enjoindre à procéder à ce réexamen, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

7. Mme B C étant admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Bazin, conseil de Mme B C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'OFII le versement à Me Bazin d'une somme de 1 500 euros.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 31 mai 2022 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a notifié à Mme B la cessation des conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de procéder à un réexamen de la situation de Mme B C dans ses droits au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Sous réserve que Me Bazin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à Me Bazin la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B C, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Bazin.

Délibéré après l'audience du 11 mai 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Rigaud, présidente,

Mme Crampe, première conseillère,

M. Goursaud, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023.

La rapporteure

S. Crampe La présidente,

L. Rigaud

La greffière,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 25 mai 2023.

La greffière,

M. A