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2205195 Généré par l'IA

State Housing Compensation Claim Discontinued by Withdrawal

Numéro de cause 2205195
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought compensation from the State for prejudice resulting from the failure to be rehoused, despite being recognized as a priority case by the mediation commission, alleging the State's fault under housing law. However, the court noted that the applicant subsequently filed a declaration of unqualified withdrawal of their claim, leading the designated magistrate to formally accept the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er; State Housing Compensation Claim Discontinued by Withdrawal: However, the court noted that the applicant subsequently filed a declaration of unqualified withdrawal of their claim, leading the designated magistrate to formally accept the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnisation étatique droit du logement retrait des conclusions civiles suppression de rente d'invalidité priorité de relogement résiliation de bail d'habitation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-13 du code de justice administrative
This article was cited in the reasoning to justify the designation of the single magistrate who issued the decision (an administrative order related to case management/procedure).
Article 1er
The court explicitly records the withdrawal of the claim as the final disposition.
Généré par l'IA
2309256
Withdrawal of Housing Compensation Claim Against the State
2205872
Claimant Withdraws Damages Claim Following Failure to Provide Emergency Housing
500204
Claim for Rehousing Compensation Dismissed on Procedural Grounds
2409430
Withdrawal of Housing Priority Claim and Award of Costs Against the State
2205959
Public Housing Corp. v. State (Withdrawal of Claims)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly records the withdrawal of the claim as the final disposition.

Article R. 222-13 du code de justice administrative

This article was cited in the reasoning to justify the designation of the single magistrate who issued the decision (an administrative order related to case management/procedure).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mars 2022, Mme B, représentée par Me Baguet, demande au tribunal :

1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 31 200 euros, à parfaire, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'elle a été reconnue prioritaire par une décision de la commission de médiation ;

- elle subit des troubles dans ses conditions d'existence et un préjudice moral du fait de la carence fautive de l'État à la reloger.

La requête a été communiquée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit d'observations.

Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Renvoise, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique, en présence de Mme Gaillac, greffière d'audience le rapport de Mme C.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2023, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement et à Me Baguet.

Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2023.

La magistrate désignée,

T. C

La greffière,

A. GAILLAC

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2205195/3-3