Housing Enforcement Action Dismissed as Time-Barred

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juillet 2022, Mme C A E demande au tribunal d'enjoindre au préfet du Rhône d'assurer son relogement en exécution de la décision de la commission de médiation du Rhône du 6 avril 2021.

Mme A E fait valoir qu'elle n'a pas reçu de proposition de logement adaptée alors que la commission de médiation du Rhône a reconnu le caractère prioritaire et urgent de sa situation.

Par un mémoire enregistré le 6 septembre 2022, le préfet du Rhône informe le tribunal des suites données à la décision de la commission de médiation du 6 avril 2021.

Vu :

- les pièces du dossier, notamment la décision du 6 avril 2021 par laquelle la commission de médiation du département du Rhône a statué sur la demande présentée par Mme A E ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ayant été convoquées à une audience publique ;

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. B ;

- les observations de Mme D pour le préfet du Rhône, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'une proposition de logement a été adressée à la requérante et que la requête a été présentée après expiration des délais de recours.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A E demande au tribunal, saisi sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), d'enjoindre au préfet du Rhône d'assurer son relogement en exécution de la décision de la commission de médiation " Droit au logement opposable " du Rhône du 6 avril 2021 reconnaissant le caractère prioritaire de sa situation.

2. Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du CCH : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. / () / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir cette injonction d'une astreinte () ". En vertu des dispositions combinées de l'article R. 441-16-1 du CCH et de l'article R. 778-2 du code de justice administrative, le recours prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 du CCH peut, dans le département du Rhône, être introduit par le demandeur qui n'a pas reçu d'offre de logement à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation et doit alors être présenté dans les quatre mois suivant l'expiration de ce délai.

3. Au soutien de sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Rhône de lui proposer un logement, Mme A E se prévaut de la décision du 6 avril 2021 par laquelle la commission de médiation du Rhône a reconnu le caractère prioritaire et urgent de sa situation. Toutefois et alors que cette décision du 6 avril 2021 faisait mention des délais opposables à un éventuel recours fondé sur le I de l'article L. 441-2-3-1 du CCH en précisant qu'un tel recours pourrait être présenté jusqu'au 7 février 2022, la requête n'a été enregistrée que le 7 juillet 2022. Dans ces conditions, la requête de Mme A E doit être rejetée comme tardive.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A E est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A E et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet du Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2022.

Le magistrat désigné,

A. B

La greffière,

L. KhaledLa République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier.