Solidarity Allowance Overpayment Recovery Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed a penalty notice seeking recovery of overpaid specific solidarity allowance funds, arguing a lack of explanation for the overpayments and that the claim was unfounded because they had never been salaried since creating a business. The court dismissed the opposition, reasoning that the enforcement notice complied with all formal requirements stipulated in the labor code, rendering the claimant's lack of prior explanation irrelevant to the notice's regularity, and further establishing that the claimant became ineligible for the allowance upon creating their company in late 2015, irrespective of whether they engaged in salaried employment thereafter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 732-1-1 du code de justice administrative, article R. 5426-1 du code du travail, article R. 5426-21 du code du travail, article L. 5141-1 du code du travail, article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale; Solidarity Allowance Overpayment Recovery Upheld: The court dismissed the opposition, reasoning that the enforcement notice complied with all formal requirements stipulated in the labor code, rendering the claimant's lack of prior explanation irrelevant to the notice's regularity, and further establishing that the claimant became ineligible for the allowance upon creating their company in late 2015, irrespective of whether they engaged in salaried employment thereafter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order resulting from the rejection of the opposition to the payment order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, M. B A forme opposition à la contrainte émise par Pôle emploi le 30 mai 2022 en vue du recouvrement de la somme de 3 193,83 euros correspondant à des trop-perçus d'allocation de solidarité spécifique, outre la somme de 166,88 euros correspondant aux frais d'établissement de l'acte de poursuite et aux frais de recouvrement.
Il soutient que :
- il n'a jamais eu d'explications sur les motifs des trop-perçus qui lui sont réclamés ;
- la créance n'est pas fondée, dès lors que, depuis la création de son entreprise, il n'a jamais été salarié.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2023, Pôle emploi, devenu France Travail, conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Bélot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Bélot a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par une contrainte émise le 30 mai 2022 à l'encontre de M. B A, Pôle emploi, devenu France Travail, poursuit le recouvrement de la somme de 3 193,83 euros correspondant à des trop-perçus d'allocation de solidarité spécifique de 1 849,09 euros pour la période du 11 octobre 2017 au 31 janvier 2018, 828,93 euros pour la période du 12 octobre au 30 novembre 2018 et 515,81 euros pour la période du 1er au 31 décembre 2018. Par la présente requête, M. A forme opposition à cette contrainte ainsi qu'au recouvrement de la somme de 166,88 euros correspondant aux frais d'établissement de l'acte de poursuite et aux frais de recouvrement.
2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 5426-1 du code du travail : " La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne : / 1° La référence de la contrainte ; / 2° Le montant des sommes réclamées et la nature des allocations, aides et autres prestations en cause ou la date de la pénalité administrative ; / 3° Le délai dans lequel l'opposition doit être formée ; / 4° L'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. / L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification ".
3. Il résulte de l'examen de l'acte d'huissier par lequel la contrainte en litige a été signifiée à M. A qu'il fait mention des articles L. 5426-1, L. 5426-8-2 et suivants, R. 5426-20, R. 5426-21 et R. 5426-22 du code du travail et de la référence de ladite contrainte. Par ailleurs, il indique avoir pour objet le recouvrement de l'allocation de solidarité spécifique indument versée après les mises en demeure restées sans effet des 11 juin 2018 et 17 juin 2019 ainsi que le montant des indus notifiés, mentionnés au point 1 du présent jugement, et le total des sommes restant dues, soit un montant de 3 360,71 euros, frais compris. Il précise enfin le tribunal administratif compétent ainsi que son adresse, le délai et les formes requises pour le saisir. L'acte d'huissier comporte en conséquence l'ensemble des mentions requises par l'article R. 5426-21 du code du travail. La circonstance, à la supposer établie, que M. A n'ait pas précédemment eu d'explications sur les motifs des trop-perçus qui lui sont réclamés est, par elle-même, sans incidence sur la régularité de la contrainte en litige. Le moyen tiré du défaut d'explications préalables ou du défaut de motivation de la contrainte doit, dès lors, être écarté.
4. En second lieu, aux termes de l'article L. 5141-1 du code du travail : " Peuvent bénéficier des exonérations de cotisations de sécurité sociale prévues à l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'elles créent ou reprennent une activité économique, industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, ou entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée : / () 3° Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique () ". Aux termes de l'article L. 5141-3 du même code : " Les personnes qui remplissent l'une des conditions mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 5141-1 et qui perçoivent l'allocation de solidarité spécifique () reçoivent une aide de l'Etat, attribuée pour une durée courant à compter de la date de création ou de reprise d'une entreprise ". Aux termes de l'article R. 5141-28 de ce code : " L'aide de l'Etat prévue à l'article L. 5141-3 est attribuée pour une durée d'un an à compter de la date de création ou de reprise d'une entreprise ".
5. Il résulte de l'instruction que M. A a créé une entreprise le 5 décembre 2015 alors qu'il bénéficiait de l'allocation de solidarité spécifique. Par suite, en application des dispositions citées au point 4, il ne pouvait plus, à compter de cette date, bénéficier de cette allocation, ni, au terme de la première année suivant cette même date, de l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise, la circonstance que l'intéressé n'ait jamais exercé d'activité salariée au cours de cette période étant sans incidence. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la créance qui lui est réclamée serait infondée.
6. Il résulte de tout ce qui précède que l'opposition à contrainte formée par M. A doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à France Travail Île-de-France.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2024.
Le magistrat désigné,
signé
S. BélotLa greffière,
signé
G. Le Pré
La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.