Public Transport Authority v. Neighboring Property Owners (Expert Examination for Tramway Demolition)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2022, l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais (ci-après dénommé le Sytral), représentée par M. A B, son président, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative :

1°) de prescrire une mesure d'expertise aux fins de dresser, dans le cadre des travaux de prolongement de la ligne du tramway T6, un état descriptif et qualitatif des immeubles et ouvrages avoisinant son projet de démolition des maisons situées aux numéros 15 et 17 de la place Grand Clément à Villeurbanne ;

2°) de dire qu'elle supportera les frais d'intervention des experts désignés.

Elle soutient que les travaux de démolition envisagés, qui doivent se dérouler durant l'été 2023, sont susceptibles de provoquer des désordres sur les immeubles avoisinants, du numéro 11 au numéro 19 de la place Grand Clément à Villeurbanne, et qu'il est donc utile de faire constater leur état.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme E, première vice-présidente, en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission. / () ".

2. L'expertise demandée par le Sytral, aux fins de constater et décrire, à titre préventif, l'état actuel des immeubles situés du numéro 11 au numéro 19 de la place Grand Clément à Villeurbanne, à proximité du projet de démolition des maisons situées aux numéros 15 et 17 de la place Grand Clément, entre dans le champ d'application des dispositions précitées et présente un caractère utile. Il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er ci-après de la présente ordonnance.

ORDONNE

Article 1er : M. C D, demeurant 3 rue Rivet à Lyon 69001, est désigné comme expert avec pour mission de :

1° - se rendre sur les lieux concernés par les travaux de démolition des maisons situées aux numéros 15 et 17 de la place Grand Clément ;

2° - recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tous sachant à charge de reproduire leurs dires et leur identité, s'entourer de tous renseignements à charge d'en indiquer la source ;

3° - visiter les immeubles et ouvrages situés du numéro 11 au numéro 19 de la place Grand Clément à Villeurbanne, propriétés ou gérés par les personnes visées par la présente requête, et vérifier au regard de la configuration des lieux et la teneur du projet si toutes les personnes susceptibles d'être concernées par l'opération ont été attraites dans le cadre de la procédure ;

4° - dresser un état descriptif technique et qualitatif desdits immeubles et si nécessaire, ouvrages et réseaux ;

5° - recenser toute dégradation ou désordre existant ; en présence d'un désordre, d'une malfaçon ou d'un risque de dégradation de l'immeuble, le décrire, le photographier et le cas échéant le mesurer ; dire s'il est inhérent à la structure de l'immeuble ou de l'ouvrage, à son mode de construction, à son mode de fondation ou à son état de vétusté ou encore consécutif à la nature du sous-sol sur lequel il repose ;

6° - s'expliquer techniquement, dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés, sur les dires et observations des parties.

L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 4 : L'expertise aura lieu en présence du Sytral, de la copropriété du 11 place Jules Grand Clément représentée par la régie François Goffin, de la société CDC Habitat social et de la société Egis Rail.

Article 5 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges dans le délai de quatre mois mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours.

Article 6 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.

Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée au Sytral, à la régie François Goffin, aux sociétés CDC Habitat social et Egis Rail, et à l'expert.

Fait à Lyon, le 12 septembre 2022.

Le juge des référés,

C. E

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,