Travel Company v. General Director of Public Finances (COVID-19 Aid Rejection)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 septembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Gérard Pons Voyage, représentée par Me Lawless et Me Bach, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 juin 2022 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande d'aide " coûts fixes consolidation " prévue par le décret du 2 février 2022 visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid -19, présentée pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022, ainsi que la décision du 28 juillet 2022 rejetant son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au directeur général des finances publiques de lui verser cette aide dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la compétence de l'auteur de ces décisions n'est pas établie, en l'absence de respect des exigences de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

- ces décisions sont entachées d'un défaut de motivation en droit ;

- les motifs de ces décisions sont entachés d'erreur de droit ;

- la décision du 22 juin 2022 est entachée d'erreur d'appréciation ;

- elle remplit les conditions pour bénéficier de cette aide.

La procédure a été communiquée à l'administratrice générale des finances publiques, chargée de la direction des grandes entreprises, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 modifiée ;

- le décret n° 2022-111 du 2 février 2022 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme B,

- les conclusions de M. Willem, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La société Gérard Pons Voyage, qui exerce une activité de voyagiste, a sollicité le 31 mars 2022, à hauteur de 125 121 euros et pour la période du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022, le bénéfice de l'aide " coûts fixes consolidation " prévue par le décret n°2022-2011 visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid 19. Elle demande au tribunal d'annuler la décision du 22 juin 2022 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté cette demande, ainsi que la décision du 28 juillet 2022 rejetant son recours gracieux.

Sur les conclusions aux fins d'annulation

2. Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci () ". Selon l'article L. 212-2 du même code : " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les actes suivants : / 1° Les décisions administratives qui sont notifiées au public par l'intermédiaire d'un téléservice () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 22 juin 2022, notifiée par l'intermédiaire d'un téléservice, comporte uniquement la mention " Cette notification est délivrée par la direction générale des finances publiques " qui, en l'absence de toute mention des prénom et nom, et qualité de son auteur, ne permet pas de s'assurer de la compétence de ce dernier. Il s'ensuit que la société requérante est fondée à soutenir que la compétence du signataire de cette décision n'est pas établie et qu'elle doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, la décision du 28 juillet 2022 rejetant son recours gracieux.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

4. Eu égard au motif d'annulation retenu par le tribunal, il y a seulement lieu d'enjoindre au directeur général des finances publiques de réexaminer la demande de la SAS Gérard Pons Voyage dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

5. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme de 1 000 euros à la société Gérard Pons Voyage au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1 : Les décisions du 22 juin 2022 et du 28 juillet 2022 sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint au directeur général des finances publiques de réexaminer la demande de la société Gérard Pons Voyage dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à la société Gérard Pons Voyage une somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Gérard Pons Voyage et au directeur général des finances publiques.

Délibéré après l'audience du 10 octobre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Ferrari, président,

Mme B et Mme A, premières conseillères,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2024.

La rapporteure,

E. B

Le président,

D. FERRARILe greffier,

Y. JAMEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,