Petitioner v. National Housing Agency (ANAH) on Energy Transition Aid Reduction

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 5 et 7 juillet 2022, M. A B doit être considéré comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite née le 8 mai 2022 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 22 février 2022 en tant qu'elle réduit à 600 euros le montant de MaPrimeRénov' qui lui est accordée.

Il soutient que le montant des travaux figurant sur le devis et celui figurant sur la facture sont identiques et que son projet n'a pas subi de modification.

Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2023, la directrice générale de l'ANAH conclut au rejet de la requête.

Elle soutient qu'aux termes de l'annexe 2 de l'arrêté du 14 janvier 2020, le montant de la subvention qui peut être accordé pour l'installation d'un insert pour la tranche de revenus de l'intéressé est de 600 euros alors qu'il est de 1 500 euros dans le cas d'un poêle à granulés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 321-2, R. 321-12 et R. 321-18 ;

- la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, notamment son article 15 ;

- la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, notamment son article 9-1 ;

- le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 ;

- l'arrêté n°LOGL1935578A du 14 janvier 2020, notamment son article 6 ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'énergie ;

- le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 modifié ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus lors de l'audience publique :

- le rapport de M. Crandal ;

- et les conclusions de M. Fraisseix, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. M. A B a demandé à bénéficier de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov' " le 12 septembre 2021. Par une décision du 16 septembre 2021, la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat ( ANAH ) a donné un avis favorable à l'octroi d'une prime dans la limite de 1 500 euros. Par une décision du 22 février 2022, la directrice générale de l'ANAH lui notifiait une décision réduisant le montant de la prime à 600 euros au motif d'une évolution des travaux entre le devis et la facture produite lors de la demande de paiement. Par courrier du 19 mai 2022, l'ANAH a accusé réception du recours formé le 5 mars 2022 contre la décision du 22 février 2022 et lui a indiqué qu'à compter du 8 mai 2022, l'absence de réponse de l'administration vaudrait rejet implicite de son recours. M. B demande l'annulation de cette décision en tant qu'elle réduit la prime accordée.

2. Aux termes de l'article L. 321-1-2 du code de la construction et de l'habitation : " L'Agence nationale de l'habitat contribue à la mise en œuvre des actions relatives à la réhabilitation du parc privé, à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments () ". Aux termes de l'article R. 321-2 de ce code : " I. Dans le cadre de sa mission définie à l'article L. 321-1, l'agence apporte son aide financière sous forme de subventions aux bénéficiaires mentionnés à l'article R. 321-12 ou de dotations aux établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu'aux départements ayant conclu la convention prévue à l'article L. 321-1-1 () " et aux termes de l'article R. 321-12 du même code : " I.- L'agence peut accorder des subventions : 1° Aux propriétaires ou à tout autre titulaire d'un droit réel conférant l'usage des locaux pour des logements qu'ils donnent à bail () ; 2° Aux propriétaires ou à tout autre titulaire d'un droit réel conférant l'usage des locaux pour les logements qu'ils occupent eux-mêmes dans les conditions prévues à l'article R. 321-20 () ; ". Aux termes de l'article R. 321-18 du code de la construction et de l'habitation : " La demande de subvention est présentée par l'une des personnes mentionnées à l'article R. 321-12 (). Pour les opérations et bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12, aucune aide ne peut être accordée si les travaux ont commencé avant le dépôt de la demande de subvention. () La subvention est versée, sur déclaration d'achèvement de l'opération, après vérification de la conformité des opérations réalisées avec les caractéristiques du projet sur lesquelles la décision d'attribution a été fondée. La subvention est versée sur présentation des justificatifs précisés par le règlement général de l'agence, en particulier des factures des entreprises ayant réalisé les travaux, sauf cas exceptionnels dus, notamment, à la défaillance d'une entreprise () ".

3. Aux termes de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " II.-Il est créé une prime de transition énergétique destinée à financer, sous conditions de ressources, des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements () ". Aux termes de l'article 1er du décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " I.-La prime de transition énergétique prévue au II de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée peut être attribuée aux personnes physiques propriétaires ou titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement pour financer les dépenses en faveur de la rénovation énergétique du logement qu'ils occupent eux-mêmes () ".

Aux termes de son article 6 : " La prime de transition énergétique est gérée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence nationale de l'habitat " et de son article 7 : " Dans le cadre de la gestion de la prime de transition énergétique, le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat : () b) Attribue la prime de transition énergétique aux bénéficiaires mentionnés à l'article 1er du présent décret () c) Le cas échéant, décide du retrait, de l'annulation et du reversement intervenant avant ou après le versement du solde de la prime () ; ".

Aux termes de l'article 11 du même décret : " En cas de non-respect des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique, la décision attributive peut être retirée en totalité ou partiellement, entraînant le reversement de tout ou partie des sommes perçues au titre de la prime () " et aux termes de l'article 9 de ce décret : " L'introduction d'un recours afférent aux décisions relatives à la prime de transition énergétique est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif par le bénéficiaire auprès du directeur général de l'Agence nationale de l'habitat./ Ce recours administratif est régi par les dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV du code des relations entre le public et l'administration ".

Enfin, l'annexe 2 de l'arrêté du 14 janvier 2020 pris pour l'application du décret précité fixe le montant de la prime de transition énergétique qui peut être attribuée à un ménage aux ressources intermédiaires à 600 euros pour un foyer fermé ou un insert et à 1 500 euros pour un poêle ou une cuisinière à granulés.

4. M. B demande l'annulation de la décision implicite née le 8 mai 2022 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a décidé de rejeter le recours administratif préalable obligatoire qu'il avait formé contre la décision du 22 février 2022 fixant à 600 euros le montant de la subvention MaPrimeRénov' au lieu des 1 500 euros annoncés par sa décision du 16 septembre 2021. Cette décision du 22 février 2022 est motivée par la différence entre le montant des travaux porté sur le devis et celui porté sur la facture de règlement. M. B conteste l'existence d'une différence. Il produit un devis pour l'achat et l'installation d'un insert à granulés signé par le client le 10 septembre 2021 pour un montant total TTC de 6 000 euros et une facture de règlement datée du 21 décembre 2021 pour un montant de 6 000 euros TTC. L'ANAH justifie la réduction de la subvention accordée par les dispositions de l'annexe 2 de l'arrêté du 14 janvier 2020 qui prévoit que le montant maximal de la subvention qui peut être attribuée à un bénéficiaire de la tranche de revenus de M. B est de 600 euros pour l'installation d'un insert alors que le montant maximal de 1 500 euros est prévu pour l'installation d'un poêle à granulés. En dépit de l'invitation qui lui avait été faite par le tribunal, M. B n'a produit aucune justification de ce que le matériel dont il a fait l'acquisition soit un poêle à granulés et non un insert ainsi qu'il est mentionné sur les documents produits. Dès lors, il n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite du 8 mai 2022 de la directrice de l'Agence nationale de l'habitat. Il s'ensuit que sa requête ne peut qu'être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).

Délibéré après l'audience du 28 mars 2024 à laquelle siégeaient :

M. Delage, président,

M. Crandal, premier conseiller honoraire,

Mme Marc, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2024.

Le rapporteur, Le président,

signésigné

J-M Crandal Ph. Delage La greffière,

signé

B. Dalla Guarda

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.