Council Member Challenge to Session Secretary Designation and Minutes

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 août 2022 et 5 mars 2023, M. D A demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération du conseil municipal de Kintzheim du 12 juillet 2022 en tant que M. C B est désigné secrétaire de séance ;

2°) d'annuler subséquemment le procès-verbal rédigé par M. C B ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Kintzheim la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la délibération attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le maire a refusé de procéder à un vote à bulletin secret en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales ;

- seul le conseil municipal, et non le maire, était compétent pour désigner Mme E en qualité de secrétaire administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2023, la commune de Kintzheim, représentée par Me Karm, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M. A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2023, M. C B, représenté par Me Karm, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M. A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 juillet 2022, ce document ne constituant pas une décision administrative faisant grief.

Par un mémoire, enregistré le 3 janvier 2025, M. A a présenté des observations sur ce moyen susceptible d'être relevé d'office.

Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2025, la commune de Kintzheim a présenté des observations sur ce moyen susceptible d'être relevé d'office.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Jordan-Selva,

- les conclusions de M. Therre, rapporteur public,

- les observations de Me Karm, avocat de la commune de Kintzheim et de M. B.

Une note en délibéré présentée par M. A a été enregistrée le 17 janvier 2025.

Considérant ce qui suit :

1. M. D A est conseiller municipal à Kintzheim. Il demande l'annulation de la délibération du conseil municipal qui s'est tenu le 12 juillet 2022 en tant qu'elle désigne en son point 1 M. B en qualité de secrétaire de séance.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne la demande d'annulation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 juillet 2022 :

2. Le procès-verbal de séance d'un conseil municipal ne constitue pas une décision administrative faisant grief, mais un simple document d'information destiné à relater les faits qui se sont produits et les décisions qui ont été prises au cours de la séance. Par suite, ainsi qu'en ont été informées les parties, les conclusions dirigées contre le procès-verbal du conseil municipal du 12 juillet 2022 sont irrecevables et doivent être rejetées pour ce motif.

En ce qui concerne la demande d'annulation partielle de la délibération du 12 juillet 2022 :

3. En premier lieu, d'une part, aux termes des dispositions particulières de l'article L. 2541-6 du code général des collectivités territoriales, applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin : " Lors de chacune de ses séances, le conseil municipal désigne son secrétaire. ".

4. D'autre part, aux termes de l'article L. 2121-21 de ce même code : " Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. / Il est voté au scrutin secret : / 1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ; / 2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. / () Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. () "

5. Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que la désignation du secrétaire de séance ait lieu au scrutin secret ou respecte tout autre formalité dont l'autorité municipale aurait à justifier l'accomplissement. La désignation des secrétaires de séance n'a pas à être obligatoirement faite au scrutin secret, les dispositions du 2° de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, relatives aux nominations, étant inapplicables à ce cas. Dans le cas de la désignation du secrétaire de séance, le scrutin secret n'est obligatoire que sur la demande expresse du tiers des conseillers municipaux présents. Cette condition n'est pas remplie en l'espèce dès lors qu'il est constant que M. A a été le seul élu à réclamer qu'il soit procédé à un vote au scrutin secret pour la désignation du secrétaire de la séance du conseil municipal du 12 juillet 2022. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 2121-21 du code général des collectivités territoriales doit être écarté.

6. En second lieu, à la supposer établie, l'irrégularité alléguée de la désignation d'une secrétaire administrative par le maire est en tout état de cause sans incidence sur la légalité de la désignation de M. B comme secrétaire de séance.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées.

Sur les frais de l'instance :

8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Kintzheim, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme demandée par M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. A, sur le fondement de ces mêmes dispositions, la somme de 500 euros à verser à la commune de Kintzheim et la même somme à verser à M. B.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : M. A versera la somme de 500 (cinq cents) euros à la commune de Kintzheim et la somme de 500 (cinq cents) euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à M. C B et à la commune de Kintzheim.

Délibéré après l'audience du 16 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M. Dhers, président,

M. Boutot, premier conseiller,

Mme Jordan-Selva, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 février 2025.

La rapporteure,

S. Jordan-Selva

Le président,

S. Dhers

La greffière,

P. Kieffer

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,