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2205142 Généré par l'IA

Municipality Withdrawal of Expulsion Request Against Circus

Numéro de cause 2205142
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A municipality filed an urgent request seeking the immediate expulsion, with the aid of public force if necessary, of a circus occupying a public domain without legal title, along with a daily penalty and litigation costs; however, the court formally acknowledged the municipality's subsequent simple and unconditional withdrawal of its entire request.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Withdrawal of Expulsion Request Against Circus: Par un mémoire enregistré le 10 août 2022, la commune de Haguenau déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire absence d'obligation communale action en révocation domaine public règlement communal réexamen de la décision de renvoi

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai, au besoin avec le concours de la force publique, du Cirque Zavatta qui occupe sans droits ni titre une dépendance du domaine public, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
Although the applicant withdrew the claim, the order must address the costs implicitly requested in the initial filing by reference to this article, even if the final order doesn't explicitly rule on them after the withdrawal.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the claim.
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2204677
Municipality Withdraws Eviction Claim Against Circus
2501151
Municipality's Voluntary Withdrawal of Eviction Action Against Circus
2512826
Municipality v. Circus Operator: Unlawful Occupation of Public Land
2310130
Municipality v. Unauthorized Park Occupants (Circus) Eviction
2410680
Municipality Expulsion Request Denied Due to Lack of Urgency Despite Illegal Occupation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the claim.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although the applicant withdrew the claim, the order must address the costs implicitly requested in the initial filing by reference to this article, even if the final order doesn't explicitly rule on them after the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 août 2022, la commune de Haguenau représentée par son maire, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai, au besoin avec le concours de la force publique, du Cirque Zavatta qui occupe sans droits ni titre une dépendance du domaine public, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge du Cirque Zavatta une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 10 août 2022, la commune de Haguenau déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Tho, greffière d'audience, M. C a lu son rapport et entendu :

- les observations de M. B représentant le cirque Achille Zavatta.

Le maire de la commune d'Haguenau n'était ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 10 août 2022, la commune de Haguenau déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à la commune de Haguenau du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Haguenau et au cirque Achille Zavatta.

Fait à Strasbourg, le 25 août 2022.

Le juge des référés,

X. C

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

M. A