Extension of Expertise to Neighboring Property for Flood Damage Investigation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an initial referral to determine the cause and quantify the damages from recurring flooding affecting an automotive repair workshop, the court granted the expert's request to extend the scope of the expertise to include a neighboring company. The reasoning was based on the initial claimant's assertion that floodwaters originated from the neighboring company's western property during heavy rainfall, making the neighboring entity's site access essential for a useful investigation, without prejudging any eventual liability, in accordance with the provisions allowing the summary judge to extend expertise to other persons upon the expert's request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, Art. R. 532-3 du code de justice administrative, Art. 1er; Extension of Expertise to Neighboring Property for Flood Damage Investigation: The reasoning was based on the initial claimant's assertion that floodwaters originated from the neighboring company's western property during heavy rainfall, making the neighboring entity's site access essential for a useful investigation, without prejudging any eventual liability, in accordance with the provisions allowing the summary judge to extend expertise to other persons upon the expert's request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the summary judge to extend the expertise to persons other than the initially designated parties upon the expert's request.
This article executes the decision to extend the expertise operations to the company NEO Plancher Fabre.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 18 février 2022, le juge des référés statuant sur la requête n°2103777, présentée par M. A D, a désigné M. B C, aux fins de réaliser une expertise tendant à déterminer la cause des inondations récurrentes qui affectent les locaux qu'il exploite, affectés à usage d'atelier de réparation automobile, dans la zone industrielle de Malleprat sur le territoire de la commune de Martillac (33650), et de chiffrer l'ensemble des préjudices qu'il a subis.
Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2022, M. B C, expert, sollicite l'extension des opérations d'expertise à la société Néo Plancher Fabre.
Il soutient que lors de la première réunion d'expertise qui s'est tenue le 15 avril 2022 M. A D a affirmé que des vagues d'eau se déversent sur son parking depuis la partie Ouest occupée par la société NEO Plancher Fabre lors des fortes précipitations. La mise en cause de cette société apparaît indispensable pour pouvoir visiter son site, dont l'accès a été refusé lors de la réunion d'expertise.
La requête a été communiquée à la communauté de communes de Montesquieu, à la commune de Martillac, à M. A D, à la société Néo Plancher Fabre, qui n'ont pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut () à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance () ".
Sur la demande d'extension de l'expertise :
2. Par une ordonnance du 18 février 2022, le juge des référés statuant sur la requête n°2103777, présentée par M. A D, a désigné M. B C, aux fins de réaliser une expertise tendant à déterminer la cause des inondations récurrentes qui affectent les locaux qu'il exploite, affectés à usage d'atelier de réparation automobile, dans la zone industrielle de Malleprat sur le territoire de la commune de Martillac (33650), et de chiffrer l'ensemble des préjudices qu'il a subis. M. B C, expert, sollicite l'extension des opérations d'expertise à la société NEO Plancher Fabre.
3. Il résulte de l'instruction que lors de la première réunion d'expertise qui s'est tenue le 15 avril 2022 M. A D a affirmé que des vagues d'eau se déversent sur son parking depuis la partie Ouest occupée par la société NEO Plancher Fabre lors des fortes précipitations. Par suite, cette demande, présentée par M. B C, expert, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, présentant un caractère utile, il y a lieu, en conséquence, d'y faire droit et de déclarer les opérations d'expertise prescrites par l'ordonnance n° 2103777 communes à la société NEO Plancher Fabre, ainsi qu'il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : Les opérations d'expertise prescrites par l'ordonnance n° du 18 février 2022 sont déclarées communes à la société NEO Plancher Fabre..
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes de Montesquieu, à la commune de Martillac, à M. A D, à la société Néo Plancher Fabre et à M. B C, expert.
Fait à Bordeaux, le 24 octobre 2022.
La présidente,
Cécile MARILLER
La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière