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2205131 Généré par l'IA

Naturalization Publication Dispute and Costs Award

Numéro de cause 2205131
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought an expedited order compelling the Minister of the Interior to publish the decree granting their naturalization, but the court dismissed this primary request as moot because the decree had already been issued and published following the filing of the petition; however, considering the circumstances, the court ordered the Minister of the Interior to pay the applicant a sum of 500 euros for costs incurred but not included in the expenses.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative; Naturalization Publication Dispute and Costs Award: Postérieurement à l'introduction de la requête, M. B A a été naturalisé français par un décret du 4 juillet 2022, publié au Journal officiel de la République française le 5 juillet 2022. Par suite, les conclusions présentées par M. A, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, tendant à ce que le ministre de l'intérieur fasse publier ce décret sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

Mots-clés

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droit à la naturalisation ministre de l'intérieur commandement de payer honoraires d'avocat production de pièces d'identité état civil

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
A, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, tendant à ce que le ministre de l'intérieur fasse publier ce décret sont devenues sans objet.
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 511-2 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme Chauvet, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
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2114777
Petitioner's Naturalization Achieved Post-Suit, Mooting Annulment Claim; Court Awards Costs.
2308772
Naturalization Delay Annulment Moot Due to Subsequent Citizenship Grant
2200570
Naturalization Appeal Mootness and Cost Award
451248
Residency Appeal Moot Due to Naturalization; Legal Fees Awarded
2206378
Applicant v. Minister of the Interior (Naturalization Postponement)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

This provision is cited in the dispositive to rule that there is no longer a need to rule on the main request for publication of the decree.

Article 2 : Le ministre de l'intérieur versera à M. A la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

This provision is cited in the dispositive to award costs (Article L. 761-1 CJR).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 avril 2022, M. B A, représenté par Me Pierrot, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au ministre de l'intérieur de faire publier le décret lui accordant la naturalisation, dans un délai de d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 mai, 23 juin et 5 juillet 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que, suite à l'instruction prioritaire qu'il a accordé à la demande de naturalisation du requérant, M. A a été naturalisé français par un décret du 4 juillet 2022, publié au Journal officiel de la République française le 5 juillet 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Chauvet, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Postérieurement à l'introduction de la requête, M. B A a été naturalisé français par un décret du 4 juillet 2022, publié au Journal officiel de la République française le 5 juillet 2022. Par suite, les conclusions présentées par M. A, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, tendant à ce que le ministre de l'intérieur fasse publier ce décret sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du ministre de l'intérieur, une somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : Le ministre de l'intérieur versera à M. A la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 8 juillet 2022.

La juge des référés,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,