Real Estate Company v. Public Waterways Establishment: Towpath Obstruction Fine and Removal Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mai 2022, le directeur général de l'établissement public Voies navigables de France défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, la société civile immobilière Nature 3, et conclut à ce que le tribunal :

1°) condamne la SCI Nature 3 au paiement d'une amende de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques ;

2°) enjoigne à la SCI Nature 3 de procéder au rétablissement de la servitude de marchepied au droit de sa propriété en procédant à la désinstallation de la clôture présente sur place, ainsi qu'à la parfaite remise en état des lieux, à ses frais et risques, et ce, dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) à défaut, autorise l'établissement public Voies navigables de France à procéder d'office au rétablissement de la servitude de marchepied et à a remise en état des lieux, aux frais et risques de la société contrevenante et au besoin avec le concours de la force publique ;

4°) condamne la SCI Nature 3 au paiement de la somme de 250 euros correspondant aux frais d'établissement et de notification du procès-verbal et aux frais de notification, à la charge de l'établissement public Voies navigables de France, du jugement à intervenir par huissier de justice au titre des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.

Le directeur général de l'établissement public Voies navigables de France soutient que :

- la SCI Nature 3 entrave la servitude de marchepied au droit de sa propriété par l'implantation d'une clôture du point kilométrique 179,570 au point kilométrique 179 approximativement, rive gauche de la Marne, sur le territoire de la commune de Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne) ;

- cette situation a fait l'objet d'un procès-verbal de contravention de grande voirie du

8 juillet 2021 ainsi que d'une notification à la prévenue le 8 janvier 2022 ;

- cette entrave à la servitude de marchepied grevée à sa propriété est constitutive d'une contravention de grande voirie sur le fondement de l'article L. 2132-26 du code général des personnes publiques.

La procédure a été communiquée à la société civile immobilière Nature 3, qui n'a pas produit de mémoire en défense, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le

8 décembre 2022.

Par ordonnance du 11 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au

11 octobre 2023 en application des dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Vu :

- le procès-verbal de contravention de grande voirie du 8 juillet 2021 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de procédure pénale ;

- l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Dumas pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 774-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Dumas, président-rapporteur ;

- et les conclusions de M. Allègre, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Par un procès-verbal de contravention de grande voirie établi le 8 juillet 2021, un agent assermenté de l'établissement public Voies navigables de France a constaté qu'une clôture érigée sur la propriété de la SCI Nature 3 entrave la servitude de marchepied au droit de sa propriété, du point kilométrique 179,570 au point kilométrique 179 environ, rive gauche de la Marne, sur le territoire de la commune de Chennevières-sur-Marne, depuis le 11 avril 2018. Le directeur général de l'établissement public Voies navigables de France demande au tribunal, notamment, de condamner la SCI Nature 3 au paiement d'une amende de 1 500 euros et d'enjoindre à celle-ci de rétablir la servitude de marchepied et de procéder à la remise en état des lieux dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Sur la contravention de grande voirie :

En ce qui concerne l'action publique :

2. D'une part, aux termes de l'article L. 2131-2 du code général de la propriété de personnes publiques : " Les propriétaires riverains d'un cours d'eau ou d'un lac domanial ne peuvent planter d'arbres ni se clore par haies ou autrement qu'à une distance de 3,25 mètres. Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 mètres, dite servitude de marchepied. / Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain d'un cours d'eau ou d'un lac domanial est tenu de laisser les terrains grevés de cette servitude de marchepied à l'usage du gestionnaire de ce cours d'eau ou de ce lac, des pêcheurs et des piétons () ". Aux termes de l'article L. 2132-16 du même code : " En cas de manquements aux dispositions de l'article L. 2131-2, les contrevenants sont tenus de remettre les lieux en état ou, à défaut, de payer les frais de la remise en état d'office à la personne publique propriétaire. / Le contrevenant est également passible de l'amende prévue à l'article L. 2132-26 ". Aux termes de l'article L. 2132-26 du même code : " Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d'un montant plus élevé, l'amende prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal. / Dans tous les textes qui prévoient des peines d'amendes d'un montant inférieur ou ne fixent pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article 131-13. / Dans tous les textes qui ne prévoient pas d'amende, il est institué une peine d'amende dont le montant maximum est celui prévu par le 5° de l'article 131-13 ". Aux termes de de l'article 131-13 du code pénal : " Le montant de l'amende est le suivant : () 5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5ème classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit ". Il résulte de ces dispositions que le marchepied doit être praticable sans danger ni difficulté et que tout obstacle ou construction dans la servitude de marchepied est constitutif d'une contravention de grande voirie, que l'administration a obligation de poursuivre.

3. D'autre part, lorsque le juge administratif est saisi d'un procès-verbal de contravention de grande voirie, il ne peut légalement décharger le contrevenant de l'obligation de réparer les atteintes portées au domaine public qu'au cas où le contrevenant produit des éléments de nature à établir que le dommage est imputable, de façon exclusive, à un cas de force majeure ou à un fait de l'administration assimilable à un cas de force majeure.

4. Enfin, il appartient au juge administratif de fixer le montant de l'amende mise à la charge du contrevenant compte tenu des circonstances de l'affaire et dans la limite des montants fixés par les textes, aucune disposition législative ou réglementaire applicable aux contraventions de grande voirie ne lui permettant cependant de décider qu'il n'y a pas lieu de prononcer cette amende.

5. Un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé, le 8 juillet 2021, à l'encontre de la SCI Nature 3 pour avoir entravé la servitude de marchepied dont est grevée sa propriété par l'installation d'une clôture, située du point kilométrique 179,570 jusqu'au point kilométrique 179 environ, rive gauche de la Marne, sur le territoire de la commune de Chennevières-sur-Marne. Ce procès-verbal, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, établit ces faits, que la prévenue ne conteste d'ailleurs pas en défense. L'installation de la clôture litigieuse constitue ainsi une entrave à la servitude de marchepied au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques et, par suite, constitue la contravention prévue et réprimée par ces dispositions. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner la SCI Nature 3 à une amende de

1 000 euros.

En ce qui concerne l'action domaniale :

6. Lorsqu'il qualifie de contravention de grande voirie des faits d'occupation irrégulière d'une dépendance du domaine public, il appartient au juge administratif, saisi d'un procès-verbal accompagné ou non de conclusions de l'administration tendant à l'évacuation de cette dépendance, d'enjoindre au contrevenant de libérer sans délai le domaine public et, s'il l'estime nécessaire et au besoin d'office, de prononcer une astreinte.

7. Eu égard à ce qui a été dit au point 5, il y a lieu d'enjoindre à la SCI Nature 3 de faire cesser sans délai, si elle ne l'a déjà fait, l'entrave à la servitude de marchepied et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. A défaut d'exécution volontaire à l'issue de ce délai, il sera loisible à l'établissement public Voies navigables de France de faire procéder d'office à la remise en l'état des lieux aux frais de la société contrevenante, au besoin avec le concours de la force publique.

Sur les frais liés au litige :

8. D'une part, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". Aux termes de l'article R. 761-1 de ce code : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties / L'Etat peut être condamné aux dépens ".

9. D'autre part, aux termes de l'article L. 774-2 du code de justice administrative : " Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal / Pour le domaine public défini à l'article L. 4314-1 du code des transports, [le directeur général de l'établissement public Voies navigables de France] est substituée au représentant de l'Etat dans le département () ". Aux termes de l'article L. 774-6 de ce code : " Le jugement est notifié aux parties, à leur domicile réel, dans la forme administrative par les soins des autorités mentionnées à l'article L. 774-2, sans préjudice du droit de la partie de le faire signifier par acte d'huissier de justice ". Il résulte de ces dispositions qu'il incombe au directeur général de l'établissement public Voies navigables de France, qui intervient en lieu et place du préfet pour la répression des atteintes à l'intégrité et à la conservation du domaine public qui lui est confié en application des articles L. 4314-1 et

D. 4314-1 du code des transports, de procéder à la notification au contrevenant du procès-verbal de contravention ainsi que du jugement rendu en matière de contravention de grande voirie. En vertu des dispositions combinées des articles 23 et 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du

2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, dans tous les textes législatifs, la référence aux huissiers de justice désigne les commissaires de justice à compter du

1er juillet 2022.

10. Si les frais de procès-verbal de contravention de grande voirie n'entrent pas dans le champ des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, en ce que l'établissement de ce procès-verbal ne peut être considéré comme une mesure d'instruction, toutefois, dès lors que la SCI Nature 3 a commis une infraction d'occupation sans titre du domaine public fluvial, constitutive d'une contravention de grande voirie constatée par procès-verbal dressé le 8 juillet 2021, le contrevenant doit supporter les frais de ce procès-verbal établi dans le cadre de l'action répressive. Par ailleurs, dès lors que le directeur général de l'établissement public Voies navigables de France peut notifier au contrevenant le présent jugement par signification de commissaire de justice, il y a lieu de mettre à la charge de la SCI Nature 3 la somme demandée à ce titre par le directeur général de l'établissement public Voies navigables de France. Ainsi, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SCI Nature 3 la somme de

250 euros au titre des frais exposés par l'établissement public Voies navigables de France et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La SCI Nature 3 est condamné à payer une amende de 1 000 euros.

Article 2 : La SCI Nature 3 devra rétablir sans délai, si elle ne l'a déjà fait, la servitude de marchepied au droit de sa propriété, sous peine d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.

Article 3 : En cas d'inexécution par la SCI Nature 3, passé un délai de deux mois après la notification du présent jugement, l'établissement public Voies navigables de France est autorisé à procéder d'office, aux frais du contrevenant et au besoin avec le concours de la force publique, aux travaux de rétablissement de la servitude de marchepied litigieuse.

Article 4 : La SCI Nature 3 versera à l'établissement public Voies navigables de France une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le présent jugement sera adressé au directeur général de l'établissement public Voies navigables de France pour notification à la société civile immobilière Nature 3 dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative.

Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département du Val-de-Marne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2024.

Le magistrat désigné,

M. DUMAS

La greffière,

C. BOURGAULT La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2205128