Enforcement of Administrative Judgment and Imposition of Penalty for Non-Compliance

Vu la procédure suivante :

Par le jugement n° 1906166 du 27 janvier 2022, le tribunal administratif de Nice a, en premier lieu, annulé la décision implicite par laquelle préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de M. B A C tendant à la délivrance d'un titre de séjour présentée le 12 mars 2019 et, en second lieu, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de cette demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement et, dans l'attente, de munir M. A C d'un récépissé de demande de titre de séjour.

Par mémoire, enregistré le 22 avril 2022, M. A C, représenté par Me Ciccolini, a demandé au tribunal :

1°) en l'absence d'exécution du jugement susvisé, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assortir la mesure d'exécution d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a indiqué avoir délivré à M. A C un récépissé de demande de titre de séjour valable du 18 mars au 15 juin 2022.

Par ordonnance n° 2205127 du 27 octobre 2022, la présidente du tribunal administratif de Nice a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R 921-6 du code de justice administrative, en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement du tribunal administratif n° 1906166 du 27 janvier 2022.

Le préfet des Alpes-Maritimes, à qui l'ordonnance du 27 octobre 2022 a été notifiée le même jour, n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le jugement n° 1906166 du 27 janvier 2022.

Vu :

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Kolf, rapporteure,

- et les observations de Me Ciccolini, représentant M. A C.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte () ".

2. Par jugement n° 1906166 du 27 janvier 2022 notifié le 4 février 2022 au préfet des Alpes-Maritimes, le tribunal administratif de Nice a enjoint à ce préfet de procéder au réexamen de la demande d'admission au séjour présentée par M. A C dans le délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement et, dans l'attente, de munir M. A C d'une autorisation provisoire de séjour.

3. Il résulte de l'instruction qu'à la date de la présente décision, le préfet des Alpes-Maritimes, qui n'invoque aucun changement dans les conditions de fait et de droit relatives à la situation de M. A C, n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement n° 1906166 du 27 janvier 2022.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes, à défaut pour ce dernier de justifier de l'exécution du jugement n° 1906166 du 27 janvier 2022 dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, une astreinte de 100 euros par semaine jusqu'à la date à laquelle le jugement n° 1906166 aura reçu exécution.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, une somme de 500 euros au profit M. A C.

D E C I D E :

Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes s'il ne justifie pas avoir, dans les quinze jours suivant la notification du présent jugement, exécuté le jugement du tribunal administratif n° 1906166 du 27 janvier 2022 et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 100 (cent) euros par semaine, à compter de l'expiration du délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement.

Article 2 : Le préfet des Alpes-Maritimes communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement mentionné à l'article 1.

Article 3 : L'Etat versera à M. A C une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A C et au préfet des Alpes-Maritimes.

- Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022, à laquelle siégeaient :

Mme Mear présidente,

Mme Kolf, conseillère,

M. Cherief, conseiller,

Assistés de Mme Albu, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2022.

La rapporteure,

signé

S. KOLFLa présidente,

signé

J. MEARLa greffière,

signé

C. ALBU

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation la greffière