Sub-prefect's Weapon Confiscation Upheld Due to Drunk Driving Record

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2022, M. D A, représenté par Me Fritsch, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 9 mars 2022 par laquelle le sous-préfet de Haguenau-Wissembourg a ordonné le dessaisissement d'une carabine de marque Mauser et des éléments y afférents dont il est en possession dans un délai de trois mois et lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux du 9 mai 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le signataire de la décision attaquée ne justifie pas d'une délégation de signature régulièrement publiée ;

- la décision attaquée est entachée d'une méconnaissance du respect du contradictoire dès lors que le sous-préfet avait déjà pris sa décision malgré sa demande de le soumettre à une expertise psychiatrique ;

- elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure dès lors que sa situation ne présente pas d'urgence ;

- elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure dès lors que les infractions pour lesquelles il a été condamné ne concernent que des infractions routières ;

- elle est entachée d'un détournement de procédure dès lors qu'il ne saurait être exigé des citoyens qu'ils démontrent qu'ils ne sont pas dangereux ;

- elle est entaché d'erreurs de fait et d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- une substitution de base légale est sollicitée en fondant la décision attaquée sur l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure en lieu et place de l'article L. 312-3 du même code;

- les autres moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Un mémoire présenté pour le requérant a été enregistré le 12 mai 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction. Ce mémoire n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Gros,

- les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique,

- et les observations de Me Fritsch, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 9 mars 2022 le sous-préfet de Haguenau a ordonné à M. A de se dessaisir d'une carabine de marque Mauser et des éléments y afférents dont il est en possession dans un délai de trois mois et lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie. M. A a formé contre cette décision un recours gracieux en date du 9 mai 2022 qui a donné lieu à une décision implicite de rejet.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure : " Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir. / Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions légales d'acquisition et de détention, soit à la remettre à l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités du dessaisissement. / Sauf urgence, la procédure est contradictoire. Le représentant de l'Etat dans le département fixe le délai au terme duquel le détenteur doit s'être dessaisi de son arme, de ses munitions et de leurs éléments. / Toutefois, lorsque l'interdiction d'acquisition et de détention des armes, des munitions et de leurs éléments est prise en application des articles L. 312-3 et L. 312-3-2, les dispositions relatives au respect de la procédure contradictoire prévues au troisième alinéa du présent article ne sont pas applicables. ".

3. En premier lieu, par un arrêté du 29 juillet 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 30 juillet 2021, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à M. C B, sous-préfet de Haguenau-Wissembourg, dans les limites de son arrondissement, à l'effet de signer tous actes, décisions et correspondances afférents à la détention et au port d'armes. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision contestée doit être écarté.

4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que, par lettre du 4 novembre 2021, M. A a présenté les observations sollicitées par le sous-préfet de Haguenau-Wissembourg quant au dessaisissement d'armes en litige envisagé. La procédure contradictoire a ainsi été respectée. Certes, dans une lettre du 7 décembre 2021 par laquelle le sous-préfet de Haguenau-Wissembourg a demandé à M. A de bien vouloir se soumettre à une expertise psychiatrique afin de vérifier si son état de santé était compatible avec la détention et l'usage d'armes de chasse, il est indiqué que " le dessaisissement a été ordonné ". Toutefois, cette mention, pour regrettable qu'elle fût, n'est qu'une simple erreur de plume, dès lors qu'il résulte clairement des autres termes de la lettre, d'ailleurs repris par un autre courrier du 18 février 2022, que ladite lettre avait simplement pour objet de mettre en garde l'intéressé sur son absence de diligence concernant l'expertise médicale demandée avant l'adoption de la décision attaquée et ce, alors que le sous-préfet n'y était plus légalement tenu dès lors que le requérant avait déjà eu l'occasion de présenter ses observations sur la décision envisagée. Par suite, le moyen tiré d'un vice de procédure en ce que le respect du principe du contradictoire aurait été méconnu ne peut qu'être écarté.

5. En troisième lieu, si le requérant fait valoir que sa situation ne présentait pas un caractère d'urgence justifiant de déroger au principe du contradictoire dès lors que la décision attaquée se réfère à des condamnations, dont la plus récente remonte à 2017, soit il y a plus de cinq ans à la date de la décision attaquée, il résulte de ce qui a été dit au point 3 qu'en tout état de cause il a bénéficié d'une procédure contradictoire. Par suite, le moyen tiré d'une erreur de droit au regard des dispositions précitées de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure doit être écarté comme inopérant.

6. En quatrième lieu, s'il est constant que M. A a été condamné pour des infractions routières n'entrant pas dans le champ des dispositions de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, dès lors qu'elles ne prévoient pas le dessaisissement d'armes pour ce type d'infractions, la décision attaquée vise également les dispositions précitées de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure qui suffisent à la fonder en droit. Par suite, et sans qu'il soit besoin de faire droit à la substitution de base légale demandée par la préfète, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'un défaut de base légale ne peut pas être accueilli.

7. En cinquième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 312-4 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut acquérir et détenir légalement des armes, munitions et leurs éléments de catégorie A ou B s'il ne peut produire un certificat médical datant de moins d'un mois, attestant de manière circonstanciée d'un état de santé physique et psychique compatible avec l'acquisition et la détention d'une arme et établi dans les conditions fixées à l'article L. 312-6 du présent code. ".

8. Il résulte de ces dispositions que le sous-préfet de Haguenau-Wissembourg était fondé à exiger de M. A qu'il démontrât qu'il ne présentait pas un danger pour l'ordre public eu égard à son état de santé psychique. Par suite, le moyen tiré d'un détournement de procédure ne peut qu'être écarté.

9. En dernier lieu, si M. A soutient qu'il ne représente aucun danger pour lui-même et pour autrui, il ressort des pièces du dossier qu'il a été condamné en juin 2010 à six mois d'emprisonnement pour conduite d'un véhicule malgré l'annulation judiciaire du permis de conduire, en novembre 2010 à trois mois d'emprisonnement pour délit de fuite après un accident et conduite sans permis, en février 2011 à deux mois d'emprisonnement pour récidive de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et conduite sans permis, en mars 2015 à un an d'emprisonnement et annulation du permis de conduire pour récidive de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et en août 2017 à un an d'emprisonnement et annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau pendant deux ans pour récidive de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique. Si ces condamnations sont anciennes, leur caractère répété révèle un comportement intrinsèquement à risque peu compatible avec la détention d'armes à feu et la pratique de la chasse. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment de ses écritures, que M. A ait pris conscience de la dangerosité et de la gravité de ses actes, lesquels ont été sanctionnés par plusieurs peines d'emprisonnement. Enfin, alors qu'il disposait de la possibilité de justifier la compatibilité de son état de santé psychique avec la détention d'armes et d'un délai suffisant pour produire des éléments probants, il s'est borné à produire des certificats médicaux peu circonstanciés. Il s'ensuit que le requérant n'est pas fondé à soutenir que son comportement n'est pas de nature à laisser craindre une utilisation dangereuse pour lui-même ou pour autrui. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de fait et de l'erreur d'appréciation ne peuvent qu'être écartés.

10. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. A ne peuvent qu'être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 14 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Carrier, président,

M. Gros, premier conseiller,

Mme Klipfel, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2024.

Le rapporteur,

T. GROS

Le président,

C. CARRIERLe greffier,

P. HAAG

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,