Dismissal for Lack of Territorial Jurisdiction in Residence Permit Scheduling Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order from the administrative judge to compel the prefect to schedule an appointment for filing a residence permit application within ten days, invoking the urgency procedure, but the court dismissed the request because the administrative court lacked territorial jurisdiction. The court reasoned that since the matter concerned a measure related to immigration control, competence was determined by the petitioner's place of residence at the time of the decision, which placed jurisdiction with the administrative tribunal corresponding to the Val d'Oise department, not the tribunal where the request was filed, requiring dismissal under the rules governing incompetent jurisdiction for summary proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme C B est rejetée; Dismissal for Lack of Territorial Jurisdiction in Residence Permit Scheduling Case: The court reasoned that since the matter concerned a measure related to immigration control, competence was determined by the petitioner's place of residence at the time of the decision, which placed jurisdiction with the administrative tribunal corresponding to the Val d'Oise department, not the tribunal where the request was filed, requiring dismissal under the rules governing incompetent jurisdiction for summary proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the request of Mme C B.
Cited as the basis for rejecting the request because the court declined jurisdiction due to incompetence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, Mme C B, représentée par Me Debord, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet du Val d'Oise de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".
3. La requête susvisée de Mme B concerne une mesure en matière de police des étrangers. Selon l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le critère de la compétence territoriale en première instance pour une mesure de police est le lieu de résidence du requérant à la date de la décision attaquée. La requérante réside à Saint-Gratien, dans le département du Val d'Oise, qui relève du ressort du tribunal administratif de
Cergy-Pontoise en application de l'article R. 221-3 du code de justice administrative. Il y a donc lieu sur le fondement des dispositions de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative de rejeter la requête de Mme B comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du même code.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de Mme C B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au préfet du Val d'Oise.
Fait à Versailles, le 4 juillet 2022.
Le juge des référés,
Signé
B. A
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.