Petitioner v. Administration (Eurodac Record Disclosure)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order under article L. 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the administration to provide his Eurodac record, arguing this record was essential proof that Spain was the responsible member state for his asylum claim, and that the requested measure was uncontestable and would not impede the execution of an administrative decision. The court rejected the request, concluding that ordering the immediate transmission of the Eurodac record would impede the execution of the Prefect's implicit decision rejecting the asylum request, thus making the application inapplicable under article L. 522-3 of the code, irrespective of the urgency claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B.est rejetée; Petitioner v. Administration (Eurodac Record Disclosure): 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the administration to provide his Eurodac record, arguing this record was essential proof that Spain was the responsible member state for his asylum claim, and that the requested measure was uncontestable and would not impede the execution of an administrative decision. The court rejected the request, concluding that ordering the immediate transmission of the Eurodac record would impede the execution of the Prefect's implicit decision rejecting the asylum request, thus making the application inapplicable under article L. 522-3 of the code, irrespective of the urgency claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core operative part of the final order, rejecting the applicant's request.
The court explicitly applied this article to reject the request without ruling on the urgency, as the requested measure was deemed to obstruct an administrative decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er juillet 2022, M. A B demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'administration de procéder à son relevé Eurodac et de lui transmettre sans délai le résultat.
Il fait valoir que :
- La condition d'urgence est remplie car seul l'accès à son relevé Eurodac apportera la preuve que l'Espagne est effectivement l'Etat membre responsable de sa demande d'asile;
- La mesure sollicitée ne souffre d'aucune contestation sérieuse et n'est pas de nature à faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Descours-Gatin, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. En l'espèce, M. B demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'administration de procéder à son relevé Eurodac et de lui transmettre sans délai le résultat. Une telle mesure aurait pour effet de faire obstacle à l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Val d'Oise a rejeté sa demande. Il y lieu, par suite, sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur l'urgence, de faire application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. B.
O R D O N N E
Article 1er : La requête de M. B.est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Versailles, le 4 juillet 2022.
La juge des référés,
Signé
Mme C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2205106