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2205094 Généré par l'IA

Enforcement of Interim Order Denied Due to Litigant's Absence

Numéro de cause 2205094
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the enforcement of a prior interim order compelling action, which resulted in the jurisdictional phase of the enforcement procedure being opened. The administrative prefect subsequently argued that the litigant had not contacted emergency reception services since the prior summer and offered no proof of continued presence in the relevant department, rendering the execution of the original order impossible. Consequently, the court determined there was no basis to prescribe further enforcement measures for the initial order.

Regeste Legislator

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article R. 921-6 du code de justice administrative, Article 1er; Enforcement of Interim Order Denied Due to Litigant's Absence: The administrative prefect subsequently argued that the litigant had not contacted emergency reception services since the prior summer and offered no proof of continued presence in the relevant department, rendering the execution of the original order impossible. Consequently, the court determined there was no basis to prescribe further enforcement measures for the initial order.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution absence injustifiée occupation provisoire opposition tardive retard du ministère public procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 921-6 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article represents the final order deciding that there is no need to prescribe measures for the execution of the prior ruling.
Généré par l'IA
2409096
Litigant's Claim for Interim Relief Denied Due to Insufficient Proof of Urgency
2501076
Enforcement of Interim Order and Cross-Claim Regarding Functional Protection Denial
2512252
Request for Provisional Measures Against Prefect Denied for Lack of Evidence of Ongoing Non-Compliance
2503006
Refusal of Emergency Order to Compel Permit Issuance Due to Failure to Exhaust Enforcement Remedies
2311162
Litigant's Request for Interim Relief and Suspension of Mediation Decision Denied Due to Insufficient Proof of Urgency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article represents the final order deciding that there is no need to prescribe measures for the execution of the prior ruling.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une lettre enregistrée le 13/04/2022, Monsieur C B a saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'ordonnance n° 2200554 rendue le 03/02/2022 par le juge des référés.

Par une ordonnance 22EXE47 EXE2200554 du 28/07/2022, le président du Tribunal a ouvert la phase juridictionnelle de la procédure d'exécution.

Par un mémoire reçu le 11 avril 2023, le préfet de l'Isère indique que Monsieur C B n'a pas pris contact avec le service chargé de l'accueil des personnes en situation d'urgence depuis juillet 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision par laquelle le président du Tribunal a désigné M. A en qualité de juge des référés.

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 921-6 du code de justice administrative : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification de classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent (), le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. () / Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours. () Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet ".

2. Par une lettre enregistrée le 13/04/2022, Monsieur C B a saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'ordonnance n° 2200554 rendue le 03/02/2022 par le juge des référés du présent Tribunal.

3. Par une ordonnance du 28/07/2022, le président du Tribunal a ouvert la phase juridictionnelle de la procédure d'exécution.

4. Le préfet de l'Isère fait valoir que Monsieur B n'a pas pris contact avec le service chargé de l'accueil des personnes en situation d'urgence depuis juillet 2022 et qu'aucun élément ne justifie de sa présence dans le département de l'Isère depuis lors. Dès lors, le préfet de l'Isère n'est pas en mesure d'exécuter l'ordonnance du 03/02/2022. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de prescrire des mesures d'exécution de cette ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de prescrire des mesures d'exécution de l'ordonnance n° 2200554 du 03/02/2022.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Monsieur C B et au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 26/03/2024.

Le juge des référés

Stéphane A

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.