Patient Challenge to Emergency Room Fee Based on Financial Hardship
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA patient sought the annulment of a payment notice for a €19.61 emergency room fee issued by a university hospital, arguing financial inability to pay. The administrative court rejected the claim because the applicant's financial difficulties, even if true, do not affect the legal validity of the debt itself, clarifying that the appropriate recourse for financial hardship is to submit a request for discretionary remission to the hospital.
Regeste Legislator
Généré par l'IAPatient Challenge to Emergency Room Fee Based on Financial Hardship: A la suite de l'admission de Mme B A au service des urgences du centre hospitalier universitaire de Bordeaux le 4 juillet 2022, ce dernier a émis à son encontre un avis de sommes à payer le 21 juillet 2022 pour le règlement d'une somme de 19,61 euros, correspondant au forfait " patient urgences ". Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de ce titre, et doit être regardée comme demandant également la décharge de l'obligation de payer en résultant.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'avis de sommes à payer n° 1228077 du 21 juillet 2022 émis à son encontre par le centre hospitalier universitaire de Bordeaux d'un montant de 19,61 euros.
Elle soutient qu'elle n'a pas les moyens financiers de payer cette créance.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2024, le centre hospitalier universitaire de Bordeaux conclut au rejet de la requête.
Il soutient que le moyen soulevé par Mme A n'est pas fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme de Gélas et les conclusions de Mme C ont été entendus au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. A la suite de l'admission de Mme B A au service des urgences du centre hospitalier universitaire de Bordeaux le 4 juillet 2022, ce dernier a émis à son encontre un avis de sommes à payer le 21 juillet 2022 pour le règlement d'une somme de 19,61 euros, correspondant au forfait " patient urgences ". Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de ce titre, et doit être regardée comme demandant également la décharge de l'obligation de payer en résultant.
2. La requête de Mme A se borne à évoquer la perte de ses droits sociaux et les difficultés liées à sa situation professionnelle et financière. Cette circonstance est sans incidence sur le bien-fondé de la créance qui a fait l'objet du titre exécutoire contesté et que la requérante ne conteste pas. Par suite, sa requête doit être rejetée.
3. Il lui appartient, si elle s'y croit fondée, d'adresser au centre hospitalier universitaire de Bordeaux une demande de remise gracieuse.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au centre hospitalier universitaire de Bordeaux.
Délibéré après l'audience du 11 juin 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Chauvin, présidente,
M. Bourdarie, premier conseiller,
Mme de Gélas, première conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juin 2024.
La rapporteure,
C. DE GÉLASLa présidente,
A. CHAUVIN
La greffière,
C. JANIN
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,