Petitioner's Withdrawal of Action for Housing Against Prefect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner, residing in a hotel with five children since mid-2021, sought a court order compelling the prefect to provide suitable accommodation as mandated by a prior mediation commission decision that deemed their request for housing urgent and prioritized; however, the administrative court ultimately recorded the petitioner's unqualified withdrawal of the action, despite the prefect's defense arguing the claim was moot due to the petitioner's placement in a temporary night shelter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2; Petitioner's Withdrawal of Action for Housing Against Prefect: Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally accepts the applicant's withdrawal of her request.
This article orders the notification of the judgment to the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2022, Mme A demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui proposer un accueil adapté à sa situation en exécution de la décision de la commission de médiation en date du 24 février 2022 qui a qualifié sa demande de prioritaire et urgente.
Elle soutient qu'elle vit à l'hôtel depuis le mois de juillet 2021 avec ses cinq enfants et qu'aucune proposition adaptée ne lui a été faite.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que la requête est devenue sans objet dès lors que la requérante est hébergée au sein du dispositif " Maison de nuit ".
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges concernant la garantie du droit au logement prévue par l'article prévue par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A et à la préfète de la Gironde.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2022 .
La magistrate désignée,
P. BLa greffière,
C.AHIN
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
N° 225078