Application Withdrawal in Residency Receipt Enforcement Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial enforcement, with a fine, compelling the prefect to execute a prior order requiring the issuance of a residency application receipt, asserting non-compliance placed them in an irregular status; however, the court noted and accepted the applicant's subsequent, unconditional withdrawal of the enforcement request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-4 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Application Withdrawal in Residency Receipt Enforcement Case: Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2022, M. B indique se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the withdrawal of the applicant's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Hanan Hmad, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder, dans le délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai, à l'exécution de l'ordonnance n° 2202619 du 8 juillet 2022 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour.
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas procédé à l'exécution de l'ordonnance susmentionnée dans le délai qui lui était imparti ;
- l'absence d'exécution de l'ordonnance susmentionnée le place dans une situation irrégulière au regard de son séjour en France.
Vu l'ordonnance n° 2205069 du 26 octobre 2022 par laquelle la présidente du tribunal de céans a ouvert une procédure juridictionnelle, en tant que de besoin, en vue de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution de l'ordonnance susmentionnée.
Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2022, M. B indique se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2022, M. B indique se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 22 novembre 2022.
Le juge des référés,
signé
P. SOLI
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière.