Ivorian National's Appeal Against Residence Permit Denial Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 août 2022, M. F B A, représenté par Me Ehueni, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a implicitement refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de tard à compter de 48h suivant la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour ou, à défaut, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous les mêmes conditions d'astreinte.

3°) de mettre à la charge de l'État le paiement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision contestée est entachée d'une insuffisance de motivation ;

- elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de fait en méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant ivoirien né le 14 juin 2001, est entré en France, pour la dernière fois, le 2 septembre 2018, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour, valable du 30 août 2018 au 30 septembre 2018. L'intéressé s'est depuis maintenu sur le territoire français. Le 8 mars 2022, le requérant a sollicité son admission au séjour en qualité d'étudiant, sur le fondement des stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 et des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision implique de rejet est née, le 9 juillet 2022. Par un arrêté du 21 février 2023, le préfet de la Haute-Garonne a explicitement rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays dont il a la nationalité comme destination d'une éventuelle mesure d'éloignement. Par la présente requête, M. B A demande l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a implicitement refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité.

Sur l'étendue du litige :

2. Si le silence gardé par l'administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L. 211-6 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde et que, dès lors, celle-ci ne peut être utilement contestée au motif que l'administration aurait méconnu ces dispositions en ne communiquant pas au requérant les motifs de sa décision implicite dans le délai d'un mois qu'elles lui impartissent.

3. Il résulte de ce qui précède que la demande de M. B A tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé un titre de séjour doit être regardée comme dirigée contre la décision explicite du 21 février 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a confirmé ce refus en l'assortissant d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et d'une décision fixant le pays à destination duquel il serait renvoyé à défaut de satisfaire à cette obligation.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. En premier lieu, la décision du 21 février 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de délivrer à M. B A un titre de séjour, qui cite les textes applicables notamment stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 et des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait état des éléments de fait propres à sa situation personnelle et familiale, énonce de manière suffisamment précise les considérations de fait et de droit sur lesquelles son auteur a entendu se fonder. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.

3. En second lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.() ".

4. Si M. B A se prévaut de son inscription en première année de licence " économie et gestion " à l'université Toulouse I Capitole, après l'obtention d'un baccalauréat général en 2020, toutefois, ces seuls éléments ne sauraient constituer des motifs exceptionnels d'admission au séjour. Par ailleurs, l'intéressé, célibataire et sans charge de famille, ne justifie d'aucun lien d'une particulière intensité sur le territoire français ni même de son intégration. Dans ces conditions et dès lors qu'il ne démontre pas être dans l'impossibilité de poursuivre sa vie en Côte d'Ivoire, pays dans lequel il a vécu la majeure partie de sa vie, où il conserve des attaches affectives importantes et où vivent ses deux parents, compatriotes, M. B A n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, le préfet de la Haute-Garonne aurait méconnu les dispositions précitées ni même commis une erreur de fait.

5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B A tendant à l'annulation de la décision du 21 février 2023 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions qu'il présente à fin d'injonction, celles présentées le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F B A et au préfet de la Haute-Garonne.

Délibéré après l'audience du 30 mars 2023 à laquelle siégeaient :

M. Sorin, président,

M. Hecht, premier conseiller,

Mme Pétri, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 avril 2023.

Le président-rapporteur,

T. C

L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau,

S. HECHT

La greffière,

F. LE GUIELLAN

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,