Refugee Naturalization Denial Upheld Due to Insufficient Assimilation

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 avril 2022, M. C A B, représenté par Me Delcour, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours contre la décision du 17 août 2021 par laquelle la préfète de la Loire avait déclaré irrecevable sa demande de naturalisation°;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L.'761-1 du code de justice administrative.

M. A B soutient que :

- la décision préfectorale du 17 août 2021 n'est pas suffisamment motivée ;

- la compétence du signataire de la décision préfectorale du 17 août 2021 n'est pas établie ;

- la décision préfectorale du 17 août 2021 est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle ne vise pas l'enquête de moralité prévue par l'article 36 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993, qui aurait dû être réalisée.

- le préfet ne s'est pas livré à un examen approfondi de sa situation ;

- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, au regard de son parcours et de son intégration.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Brémond, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant soudanais reconnu réfugié, demande au tribunal d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours dirigé contre la décision du 17 août 2021 par laquelle la préfète de la Loire avait déclaré irrecevable sa demande de naturalisation. Toutefois, par une décision du 16 mars 2022, produite par le ministre, ce dernier a expressément maintenu la décision d'irrecevabilité de la demande. M. A B doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision du 16 mars 2022 qui s'est substituée à la décision implicite de rejet.

2. En application des dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, la décision du ministre de l'intérieur prise sur le recours préalable obligatoire se substitue à la décision initiale de refus prise par l'autorité préfectorale. Ainsi, les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être regardées comme uniquement dirigées contre la décision ministérielle du 16 mars 2022 qui s'est entièrement substituée à la décision préfectorale du 17 août 2021.

3. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que les moyens tirés de l'absence d'examen particulier de la situation de M. A B par la préfète de la Loire et des vices d'incompétence, d'insuffisance de motivation de la décision préfectorale du 17 août 2021, qui sont en tout état de cause propres à cette dernière et ont nécessairement disparu avec elle, ne peuvent être utilement invoqués à l'encontre de la décision ministérielle.

4. Aux termes de l'article 36 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " Toute demande de naturalisation ou de réintégration fait l'objet d'une enquête. / () Cette enquête, qui porte sur la conduite et le loyalisme du demandeur, est effectuée par les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents. Elle peut être complétée par une consultation des organismes consulaires et sociaux. ".

5. La circonstance que la décision préfectorale ne vise pas l'enquête préalable sur la conduite et le loyalisme du postulant prévue à l'article 36 du décret du 30 décembre 1993 ne permet pas d'établir que l'administration aurait omis de procéder à cette enquête. En tout état de cause, le vice de procédure allégué n'a pas exercé d'influence sur la décision attaquée qui ne se fonde pas sur un comportement défavorable ou un défaut de loyalisme de M. A B mais sur son défaut d'assimilation.

6. Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. / A l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français. Cette charte, approuvée par décret en Conseil d'Etat, rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française ". L'article 21-25 du même code énonce : " Les conditions dans lesquelles s'effectuera le contrôle de l'assimilation et de l'état de santé de l'étranger en instance de naturalisation seront fixées par décret'".

7. Selon l'article 37 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues, tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) du 2'juillet 2008. () / 2° Le demandeur doit justifier d'un niveau de connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises correspondant aux éléments fondamentaux relatifs : / a) Aux grands repères de l'histoire de France : il est attendu que le demandeur ait une connaissance élémentaire de la construction historique de la France qui lui permette de connaître et de situer les principaux événements ou personnages auxquels il est fait référence dans la vie sociale ; / b) Aux principes, symboles et institutions de la République : il est attendu du demandeur qu'il connaisse les règles de vie en société, notamment en ce qui concerne le respect des lois, des libertés fondamentales, de l'égalité, notamment entre les hommes et les femmes, de la laïcité, ainsi que les principaux éléments de l'organisation politique et administrative de la France au niveau national et territorial ; / c) A l'exercice de la citoyenneté française : il est attendu du demandeur qu'il connaisse les principaux droits et devoirs qui lui incomberaient en cas d'acquisition de la nationalité, tels qu'ils sont mentionnés dans la charte des droits et devoirs du citoyen français ; / d) A la place de la France dans l'Europe et dans le monde : il est attendu du demandeur une connaissance élémentaire des caractéristiques de la France, la situant dans un environnement mondial, et des principes fondamentaux de l'Union européenne. () ".

8. Aux termes de l'article 41 du décret du 30 décembre 1993 : " () / Lors d'un entretien individuel et après réception des enquêtes prévues à l'article 36, l'agent vérifie l'assimilation du demandeur à la communauté française, selon les critères prévus par l'article 21-24 du code civil et établit un compte rendu de l'entretien ".

9. Il ressort du compte rendu d'entretien d'assimilation mené à la préfecture de la Loire le 26 novembre 2020 que M. A B a montré une maîtrise insuffisante de la langue française et n'a pas été en mesure de citer, entre autres, le nom du président actuel et la durée de son mandat, les trois symboles et la devise de la France, le nom du premier ministre, le nom d'autres pays de l'Union européenne et les pays frontaliers de la France. De telles lacunes révèlent une connaissance insuffisante, de la part du postulant, des éléments fondamentaux de la culture française. Eu égard au large pouvoir dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite, le ministre n'a pas commis d'erreur d'appréciation en rejetant la demande d'acquisition de la nationalité de M. A B, malgré une bonne intégration sociale et professionnelle. Cette décision ne fait pas obstacle à ce que l'intéressé, une fois ses lacunes comblées, présente une nouvelle demande auprès des services préfectoraux compétents.

10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A B doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B et au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 17 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Douet, présidente,

Mme Thomas, première conseillère,

M. Brémond, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2024.

Le rapporteur,

E. BRÉMOND

La présidente,

H. DOUETLa greffière,

L. LÉCUYER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,