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2203757 Généré par l'IA

Dismissal of Administrative Appeal Upon Applicant's Withdrawal

Numéro de cause 2203757
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court acknowledged the applicant's unconditional withdrawal of their administrative appeal, which had been transferred from another administrative tribunal and opposed by the prefect, by formally recording the dismissal of the request, as permitted by administrative justice procedures when a litigant explicitly renounces their claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er, Article 2; Dismissal of Administrative Appeal Upon Applicant's Withdrawal: La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif retrait de la requête demande de réexamen administratif demande adressée à l'autorité décision soumise à condition radiation du barreau

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the claim.
Article 2
This article orders the notification of the judgment to the parties.
Généré par l'IA
2311215
Withdrawal of Administrative Appeal Granted
2206514
Applicant's Withdrawal of Administrative Appeal Granted
22TL20905
Litigant's Formal Withdrawal of Appeal Confirmed by Administrative Court
22NC02258
Withdrawal of Administrative Appeal Record
2303662
Application for Withdrawal of Administrative Appeal Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the claim.

Article 2

This article orders the notification of the judgment to the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par ordonnance du 14 juin 2022, le président du Tribunal administratif de Nantes a transmis la requête de Mme C B au Tribunal administratif de Grenoble.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 17 mars 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme A a été présenté au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1 . Le de´sistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose a` ce qu'il en soit donne´ acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donne´ acte du de´sistement de la reque^te de Mme B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2023.

La magistrate désignée,

D. ALa greffière,

L. Bourechak

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2203757