Asylum Seeker's Expulsion and Re-entry Ban Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 juillet et 22 août 2022, M. C B, représenté par Maître Bazin, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de six mois ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- l'arrêté est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen ;

- il porte atteinte à sa vie privée et familiale ;

Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle entraîne des conséquences d'une gravité exceptionnelle sur sa situation.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 août 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Madame A dans les fonctions de magistrate chargée du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Madame Crampe, magistrate désignée ;

- les observations de Maître Bazin, représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant guinéen, né le 5 mars 1996, déclare être entré en France le 8 juillet 2020. Il a déposé une demande d'asile, rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 29 octobre 2021 puis par la cour nationale du droit d'asile le 24 janvier 2022. Il demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de six mois.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

2. En premier lieu, le préfet de l'Hérault, qui n'est pas tenu de rappeler l'ensemble des circonstances de fait mais uniquement les motifs qui constituent le fondement de sa décision, a visé les textes applicables et fait mention des éléments de la situation du requérant qui en constituaient la motivation. Cette motivation est suffisante.

3. En deuxième lieu, l'erreur de plume du préfet en ce qui concerne la date de la décision prise par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, ne révèle pas à elle seule un défaut d'examen de la situation du requérant.

4. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1 - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ; () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.

5. Si M. B allègue avoir transféré le centre de sa vie privée et familiale en France, ce dernier est célibataire et sans charge de famille ni domicile, il a déclaré vivre dans un squat, et dispose en Guinée de sa mère et de ses frères. Alors même qu'il suit en France une psychothérapie et participe aux action d'une association caritative, il ne ressort ainsi pas des pièces du dossier qu'il ait établi en France des liens privés et familiaux tels que la décision d'éloignement porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois :

6. En premier lieu, il résulte de ce qui a été exposé aux points qui précèdent que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté.

7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".

8. D'une part, il résulte des termes même de la décision attaquée que le préfet a évalué la situation du requérant au regard des quatre critères énumérés par les dispositions précitées. Il a ainsi suffisamment motivé sa décision.

9. D'autre part, eu égard aux conditions de séjour du requérant telles qu'exposées au point 4, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois entraîne des conséquences d'une gravité exceptionnelle sur sa situation personnelle.

10. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté 16 juillet 2022 par laquelle le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de six mois.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

11. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte.

Sur les frais liés au litige :

12. Les dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, tout ou partie de la somme que le conseil de M. B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1 : La requête est rejetée.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, au préfet de l'Hérault et à Me Bazin.

Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 24 août 2022,

La magistrate désignée,

S. ALe greffier,

D. MartinierLe greffier,

D. Martinier

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 24 août 202Le greffier,

D. Martinier

N°2203726