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2203726 Généré par l'IA

Residence Permit Application Mootness

Numéro de cause 2203726
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent order compelling the prefect to schedule an appointment for a residence permit application under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice, but the court ruled that there was no longer any need to rule on the injunction request because the petitioner had subsequently been issued a residence permit valid from June 24, 2022, to June 23, 2023, thereby rendering the dispute moot, and consequently rejected the request for costs.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, L. 521-3 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Residence Permit Application Mootness: 521-3 of the Code of Administrative Justice, but the court ruled that there was no longer any need to rule on the injunction request because the petitioner had subsequently been issued a residence permit valid from June 24, 2022, to June 23, 2023, thereby rendering the dispute moot, and consequently rejected the request for costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour requête en nomination demande d'asile tardive qualité pour recourir contre permis frais administratifs procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 20 juin 2022, Mme C, représentée par Me Kheddar, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
L. 521-3 du code de justice administrative
This article formed the procedural basis for the applicant's request for an injunction, although the court ultimately ruled no decision was necessary on it.
L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the applicant's request regarding the awarding of costs, which the court subsequently rejected.
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2302400
Residence Permit Appointment Mootness Ruling
2207935
Residence Permit Appointment Scheduling Mootness
2301386
Refusal to Rule on Moot Injunction for Residence Permit Appointment and Rejection of Costs Claim
2310388
Mootness of Residence Permit Appointment Scheduling Dispute
2307665
Residence Permit Appointment Mootness and Rejection of Remaining Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 521-3 du code de justice administrative

This article formed the procedural basis for the applicant's request for an injunction, although the court ultimately ruled no decision was necessary on it.

L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the applicant's request regarding the awarding of costs, which the court subsequently rejected.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juin 2022, Mme C, représentée par Me Kheddar, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui communiquer une date de rendez-vous en préfecture pour déposer sa demande de titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 juin 2022, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Il résulte de ces dispositions que, saisi d'une demande d'injonction sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés y fait droit dès lors que la demande remplit les conditions d'urgence et d'utilité, ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de l'Isère a délivré à Mme C un titre de séjour valable du 24 juin 2022 jusqu'au 23 juin 2023. Dès lors, le présent litige tendant à enjoindre à la préfecture de lui communiquer un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour a perdu son objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.

Sur les frais du litige :

3. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par Mme C.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête de Mme C.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 22 juillet 2022.

Le juge des référés,

P. A

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.