Claim Against State for Road Defect Damages Denied Due to Evidence of Normal Maintenance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought compensation from the State for damages sustained after hitting a metal grate left on a public road, claiming the accident resulted from the road's lack of normal maintenance and requesting reimbursement for vehicle repairs, moral damages, and insurance costs. The court rejected the claim for damages, reasoning that while the presence of the grate established a causal link to the accident, the State successfully demonstrated that the road was normally maintained by producing evidence of recent patrols and interventions on the same day, suggesting the grate appeared on the roadway shortly before the incident, thereby establishing the State's exemption from liability; consequently, the requests for the State to cover legal fees and court costs were also denied as the State was not the losing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-19 du code de justice administrative, article L. 723-2 du code de la sécurité sociale, Article 1er; Claim Against State for Road Defect Damages Denied Due to Evidence of Normal Maintenance: The court rejected the claim for damages, reasoning that while the presence of the grate established a causal link to the accident, the State successfully demonstrated that the road was normally maintained by producing evidence of recent patrols and interventions on the same day, suggesting the grate appeared on the roadway shortly before the incident, thereby establishing the State's exemption from liability; consequently, the requests for the State to cover legal fees and court costs were also denied as the State was not the losing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the applicant's request.
Cited in the reasoning for rejecting the claim for costs (Article 5).
Cited in the reasoning for rejecting the claim for the litigation fee (Article 6).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 12 mai 2022, 21 août 2023 et 4 avril 2024, M. A B, représenté par Me Soularue, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 4 636,46 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation indemnitaire en date du 9 septembre 2020 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au profit de son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application des dispositions des articles L.723-3 et R. 723-26-1 et 2 du code de la sécurité sociale.
Il soutient que :
- la présence de la grille à l'origine de son accident révèle un défaut d'entretien normal de la chaussée ;
- un devis des travaux à effectuer sur son véhicule, sous réserve démontage et sous réserve du contrôle des trains, a chiffré le coût desdits travaux à hauteur de 2967,46 euros ;
- il a subi un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence à hauteur de 1000 euros;
- il a dû continuer à régler inutilement 636,46 euros d'assurance de son véhicule correspondant à la période de mai 2020 à avril 2021.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 octobre 2022, 27 septembre 2023 et 7 mars 2024, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- la requête est tardive ;
- la responsabilité de l'État en matière de défaut d'entretien de la voirie routière ne peut être retenue ;
- M. B roulait à une vitesse excessive et a de ce fait commis une faute de nature à exonérer la collectivité de sa responsabilité.
Par une décision du 13 octobre 2021, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Un mémoire en défense du préfet de l'Essonne a été enregistré le 25 avril 2024 et non communiqué.
L'affaire, qui relève du 10° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée en formation collégiale en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Rivet,
- les conclusions de M. Chavet, rapporteur public,
- et les observations de Me Soularue, représentant M. B présent.
Considérant ce qui suit :
1. Le 2 mai 2020, alors qu'il circulait sur l'A6 en direction de Paris, M. A B a été victime à 00h40 d'un accident suite au choc dû à la présence d'une grille métallique sur la chaussée au milieu de la route proche de la sortie 6 Savigny. Le 26 mai 2020, son assureur, la MACIF, a saisi la direction régionale et interdépartementale des routes d'Ile de France (DIRIF) d'une demande indemnitaire d'un montant de 551,73 euros correspondant au montant, établi à titre conservatoire, des réparations nécessaires du véhicule du requérant. Par un courrier du 29 décembre 2020, la DIRIF a rejeté cette demande. Par la présente requête, M. B demande au tribunal de condamner l'Etat à l'indemniser de ces différents préjudices et de lui verser la somme de 4 636,46 euros.
Sur les conclusions indemnitaires :
2. Il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice invoqué et l'ouvrage. Le maître de l'ouvrage ne peut être exonéré de l'obligation d'indemniser la victime qu'en rapportant, à son tour, la preuve soit de l'absence de défaut d'entretien normal, soit que le dommage est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure.
3. Il résulte de l'instruction que l'accident de voiture dont M. B a été victime est dû à la présence sur la voie d'une grille métallique, qui par ses dimensions et sa dangerosité constitue un obstacle et un risque inhabituels excédant ceux auxquels doivent normalement s'attendre les usagers de la voie routière. Toutefois, même si le lien de causalité est établi, il résulte de l'instruction et notamment des pièces produites par l'administration et notamment des fiches de patrouillages des 29 avril et 4 mai 2020 qu'une tournée 48 heures avant l'accident a eu lieu et des relevés d'intervention du 1er mai 2020 que ses services sont intervenus à plusieurs reprises ce même jour pour ramassages d'objets. Ainsi, ces éléments permettent d'établir que la grille métallique, à l'origine du dommage, n'a pu apparaitre que peu de temps avant l'accident de M. B. Dans ces conditions, l'administration apporte la preuve qui lui incombe de l'entretien normal de la voie. Les conclusions indemnitaires de M. B ne peuvent, par suite, qu'être rejetées.
4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que la requête de M. B doit être rejetée.
Sur les frais liés au litige :
5. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par le requérant au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
6. D'autre part, le droit de plaidoirie institué par l'article L. 723-2 du code de la sécurité sociale entrant dans les sommes susceptibles d'être prises en compte au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, les conclusions distinctes présentées par le requérant tendant à ce que ce droit soit mis à la charge de la commune doivent être rejetées par les mêmes motifs.
D E C I D E:
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de l'Essonne et à Me Soularue.
Délibéré après l'audience du 29 avril 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Mégret, présidente,
Mme Rivet, première conseillère,
M. Gibelin, premier conseiller,
Rendu public par mise à disposition du greffe le 30 avril 2024.
La rapporteure,
signé
S. Rivet
La présidente,
signé
S. Mégret
La greffière,
signé
Y. Bouakkaz
La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.