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2203724 Généré par l'IA

Hotel Operation Prohibition Reversal Request Rejected Due to Jurisdictional Limits

Numéro de cause 2203724
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant requested an emergency ruling to overturn a municipal order prohibiting the operation of a hotel and to be authorized to operate it, but the administrative tribunal rejected the request because the judge presiding over summary proceedings is limited to ordering provisional measures and lacks the jurisdiction to grant the annulment of an administrative decision, rendering the demand manifestly inadmissible under the provisions allowing for the summary dismissal of ill-founded or inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article L.522-1 du code de justice administrative, article R.522-3 du code de justice administrative, article L. 511-1 du code de justice administrative, article L.522-3 du code de justice administrative; Hotel Operation Prohibition Reversal Request Rejected Due to Jurisdictional Limits: Aux termes de l'article L.522-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. () ". Aux termes de l'article L.522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L.522-1. ".

Mots-clés

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incompétence ratione materiae procédure en annulation licenciement administratif ordonnance de nécessité inconstitutionnelle capacité partielle d'exercer les droits civils limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

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article L.522-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L.522-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
article R.522-3 du code de justice administrative
D'une part, aux termes de l'article R.522-3 du code de justice administrative : " La requête ainsi que, le cas échéant, l'enveloppe qui la contient porte la mention " référé ".
article L. 511-1 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
article L.522-3 du code de justice administrative
The request was rejected based on this article because it was deemed manifestly inadmissible.
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2516517
Hotel Inspection Refusal and Damages Claim Rejected
15/00005
Hotel Reorganization Enforcement Suspension Refused Pending Appeal Merits
2205054
Bar/Restaurant Closure Annulment Rejected
2513889
Hotel Operator Seeks Annulment of Closure Order Imposed for Labor Irregularities
2505131
Association v. Municipality (Emergency Stay Denial)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L.522-3 du code de justice administrative

The request was rejected based on this article because it was deemed manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2022, M. D A B demande au juge des référés :

1°) d'annuler la décision du maire de Conches en Ouche du 31 mai 2022 lui interdisant d'exploiter l'hôtel de la Grand Mare ;

2°) de l'autoriser à exploiter l'hôtel.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L.522-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. () ". Aux termes de l'article L.522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L.522-1. ".

2. D'une part, aux termes de l'article R.522-3 du code de justice administrative : " La requête ainsi que, le cas échéant, l'enveloppe qui la contient porte la mention " référé ". (). Lorsqu'elle est adressée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R.414-1 ou du téléservice mentionné à l'article R.414-2, son auteur signale son urgence en sélectionnant la mention " référé " dans la rubrique correspondante. ".

3. D'autre part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ".

4. Il résulte de ce que M. A B a signalé l'urgence de sa requête en sélectionnant la mention " référé " dans la rubrique correspondante dans le téléservice Télérecours citoyen que le requérant a entendu saisir le juge des référés aux fins d'annulation de la décision du maire de Conches en Ouche du 31 mai 2022 lui interdisant d'exploiter l'hôtel de la Grand Mare. Toutefois, il n'appartient pas au juge des référés, qui ne peut statuer que par des mesures présentant un caractère provisoire, de prononcer l'annulation d'une décision, de sorte que la demande, manifestement irrecevable, doit être rejetée sur le fondement des dispositions de l'article L.522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A B.

Fait à Rouen, le 16 septembre 2022.

La juge des référés,

A. C

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.