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2203716 Généré par l'IA

Withdrawal of Expulsion Order from Asylum Seeker Center

Numéro de cause 2203716
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The prefect of the Seine-Maritime sought an urgent order for the immediate expulsion of an occupant from an apartment within an asylum seeker reception center, but subsequently withdrew the entire request. The court, invoking the provision allowing summary acceptance of a withdrawal, granted the request to formally note the prefect's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Expulsion Order from Asylum Seeker Center: The court, invoking the provision allowing summary acceptance of a withdrawal, granted the request to formally note the prefect's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
renvoi de requérants d'asile rupture de ban expulsion en masse désistement d'action suspension de l'expulsion révocation de la qualité de réfugié

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated judge to formally note a withdrawal of the request.
Article 1er
The court formally notes the withdrawal of the request made by the Prefect of Seine-Maritime.
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2314705
Prefect's Withdrawal of Asylum Seeker Expulsion Request
2401818
Prefect's Withdrawal of Expulsion Request from Asylum Center
2201996
Prefect's Request Withdrawal in Asylum Center Eviction Case
2510470
Prefect v. Asylum Seeker (Expulsion from Reception Center)
2400359
Prefect's Withdrawal of Asylum Center Eviction Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated judge to formally note a withdrawal of the request.

Article 1er

The court formally notes the withdrawal of the request made by the Prefect of Seine-Maritime.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime demande au juge des référés d'ordonner l'expulsion immédiate de M. B C occupant de l'appartement situé 4 rue Stéphane Hessel à Oissel 76350, relevant du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) Coallia.

Par un acte enregistré le 16 septembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme A comme juge des référés ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un acte, enregistré le 16 septembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime déclare se désister purement et simplement de sa requête en toutes ses conclusions. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Seine-Maritime.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Seine-Maritime et à M. B C.

Fait à Rouen, le 20 septembre 2022.

La présidente de la 4ème chambre,

C. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.