Foreign National Residency Permit Refusal Suspension Appeal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Jaidane, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 11 juillet 2022 du préfet des Alpes-Maritimes lui refusant la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de français ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail, dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que le refus de délivrance d'un titre de séjour le prive de son droit au travail et qu'il risque d'être licencié ;

- il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux :

* l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ;

* il méconnaît les dispositions des articles L. 112-3 et L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet devait instruire sa demande de titre de séjour également comme une demande de visa long séjour et ne pouvait pas refuser sa demande au motif qu'il n'est pas entré régulièrement sur le territoire français ;

* il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la requête enregistrée le 27 juillet 2022 sous le numéro 2203714 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 août 2022 :

- le rapport de Mme Chaumont, juge des référés,

- les observations de Me Jaidane, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant tunisien, né le 31 janvier 1989, est entré en France le 1er janvier 2017. Il a sollicité, par courrier du 16 février 2022, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il a alors été mis en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour, valable jusqu'au 22 août 2022. Par un arrêté du 11 juillet 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par la présente requête, M. A sollicite la suspension de la décision portant rejet de sa demande de titre de séjour.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".

3. En application des dispositions précitées, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

5. M. A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de français. Saisi de cette demande, le préfet, ainsi qu'il était tenu de le faire, a examiné les droits de M. A à obtenir un visa de long séjour, dont la production est exigée pour la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de français, mais a refusé la délivrance du titre de séjour au motif que l'intéressé n'était pas entré régulièrement en France. M. A n'apporte aucun élément probant de nature à établir qu'il serait effectivement entré régulièrement sur le territoire français. Aucun des moyens invoqués par M. A n'est de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

6. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'une situation d'urgence, les conclusions de la requête de M. A tendant à la suspension de l'exécution de cette décision doivent être rejetées, ainsi que ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant au bénéfice des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent pas être accueillies.

ORDONNE :

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M. A est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice le 12 août 2022.

La juge des référés,

signé

A-C. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.