Applicants v. RSA Benefits Overpayment Remission

Vu la procédure suivante

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 mai 2022 et le 10 juin 2022, Mme B C et M. D A demandent au tribunal une remise d'un indu de revenu de solidarité active pour la période du 1er février 2016 au 31 octobre 2018.

Ils soutiennent que :

- ils sont bénéficiaires du revenu de solidarité active pour un montant de 712,33 euros ; leur est appliquée une retenue de 232 euros pour procéder au remboursement de l'indu, de sorte qu'ils ne disposent, à eux deux, que de la somme de 480,33 euros ;

- en outre, leurs charges s'élèvent à la somme de 276,92 euros comprenant le loyer, l'assurance logement et voiture, ainsi que les factures de gaz, d'électricité et de téléphone.

La requête a été communiquée au président du conseil départemental du Pas-de-Calais qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le décret n° 2024-396 du 29 avril 2024 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président du tribunal a désigné M. Cotte, vice-président, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de M. Cotte a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C et M. A ont fait l'objet d'un indu de revenu de solidarité active pour la période du 1er février 2016 au 31 octobre 2018 pour un montant initial de 12 423,75 euros. Cet indu est remboursé par des retenues effectuées pour un montant mensuel de 232 euros. Le 31 mars 2022, la caisse d'allocations du Pas-de-Calais n'a pas fait droit à leur demande de remise gracieuse sur le montant restant de 5 074,03 euros. Par la présente requête, les requérants demandent la remise gracieuse de leur indu.

Sur l'office du juge :

2. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise.

3. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des éléments dépourvus d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant, de tenir compte de la nature des éléments ainsi omis, de l'information reçue et notamment, le cas échéant, de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les éléments omis.

Sur la demande de remise gracieuse :

4. D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire. Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail. ".

5. D'autre part, il résulte de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives.

6. Il ne résulte pas de l'instruction, en l'absence de défense, que l'indu de revenu de solidarité active des requérants trouve son origine dans une manœuvre frauduleuse ou une fausse déclaration. Dans ces conditions, alors que le quotient familial des requérants s'élève à la somme de 537 euros, obtenu après une mesure d'instruction diligentée par le tribunal, et que le décret du 29 avril 2024, visé ci-dessus, retient un montant forfaitaire mensuel de solidarité active, applicable à un foyer composé d'une seule personne, de 635,71 euros, à compter du 1er avril 2024, il y a lieu de regarder les intéressées comme se trouvant en situation de précarité. Par conséquent, il convient d'accorder aux requérants la remise totale de leur dette pour l'indu de revenu de solidarité active d'un montant de 5 074,03 euros.

D É C I D E :

Article 1er : La décision du 31 mars 2022 par laquelle la président du conseil départemental a refusé de leur accorder une remise de dette est annulée.

Article 2 : Il est accordé à Mme C et à M. A, au titre de l'indu de revenu de solidarité active, la remise totale de la somme de 5 074,03 euros, demeurée à leurs charges.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à M. D A et au département du Pas-de-Calais.

Copie pour information sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2024.

Le magistrat désigné,

signé

O. Cotte

La greffière,

signé

B. Deltour

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière