Governmental Authority v. Local Middle School Expert Appointment

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 décembre 2022, le département de Meurthe-et-Moselle, représenté par Me Zimmer, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice de prescrire une mesure d'expertise et de désigner un expert aux fins de constater les désordres affectant le collège Niki de Saint Phalle situé1 rue de l'Ecole de Nancy secteur Artem à Nancy.

Il fait valoir que le référé constat permettra de réaliser les travaux indispensables pour mettre fin aux désordres affectant le collège Niki de Saint Phalle.

Vu les pièces jointes à la requête.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Guidi, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation des faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. / Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours " ;

2. La demande du département de Meurthe-et-Moselle qui tend à ce que soient constatés les désordres affectant le collège Niki de Saint Phalle, entre dans le champ d'application de l'article R. 531-1 du code de justice administrative ; il y a lieu de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance ;

O R D O N N E

Article 1er : M. B A, demeurant 32 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Verdun (55100) est désigné comme expert à l'effet de constater les désordres affectant le collège Niki de Saint Phalle à Nancy.

L'expert aura notamment pour mission de :

- se rendre sur les lieux 1 rue de l'Ecole de Nancy secteur Artem à Nancy ;

- constater et décrire les désordres affectant le collège Niki de Saint Phalle à Nancy ;

- entendre tous sachants et se faire communiquer tous documents et renseignements propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence du département de Meurthe-et-Moselle et des sociétés Mu architecte, Choulet, Menuiserie Wucher, Lagarde Meregnani, Eiffage énergie systèemes-Clévia Est et techni-plafond.

Article 5 : L'expert avertira les demandeurs et les personnes intéressées conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.

Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par le demandeur et les personnes intéressées.

Article 7 : Les frais et honoraires de l'expert seront mis à la charge de la ou des personne(s) désignée(s) dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal procédera à leur liquidation et taxation.

Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée au département de Meurthe-et-Moselle et à M. B A, expert.

Copie en sera adressée aux sociétés Mu architecte, Choulet, Menuiserie Wucher, Lagarde Meregnani, Eiffage énergie systèemes-Clévia Est et techni-plafond.

Fait à Nancy, le 23 décembre 2022.

La juge des référés,

L. Guidi

La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.