Applicant v. Prefect (Residence Permit and Family Life)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2022, Mme A D, représentée par Me Bach-Wassermann, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ;

2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un certificat de résidence algérien, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d'une erreur de droit, les articles L. 621-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étant pas applicables à sa situation ;

- il est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'elle justifie d'une déclaration auprès des autorités françaises lors de son entrée sur le territoire ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

- il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de sa situation familiale ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés.

Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 décembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme D, ressortissante algérienne, a sollicité le 16 août 2022 la délivrance d'un titre de séjour. Par un arrêté du 5 octobre 2022, dont elle demande l'annulation, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligée à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () "

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme D est mariée depuis le 1er octobre 2019 à M. B, ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence valable jusqu'au 8 octobre 2030, qu'elle est enceinte de trois mois à la date de la décision attaquée, que sa mère réside en France, ainsi que son demi-frère et sa demie-sœur, mineurs de nationalité française. Elle allègue être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine. Dans ces conditions, et alors même que sa présence en France est récente, Mme D est fondée à soutenir qu'en prenant à son encontre la décision en litige, le préfet de Meurthe-et-Moselle a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris les décisions attaquées et a, dès lors, méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :

4. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement que l'autorité administrative délivre à Mme D un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

5. Mme D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Bach-Wasserman, avocate de Mme D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Bach-Wasserman de la somme de 1 200 euros.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 5 octobre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé à Mme D la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle peut être éloignée est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de délivrer à Mme D un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Sous réserve que Me Bach-Wasserman, avocate de Mme D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Bach-Wasserman une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D épouse B et au préfet de Meurthe-et-Moselle.

Délibéré après l'audience du 23 mars 2023, à laquelle siégeaient :

M. Di Candia, président,

Mme Cabecas, première conseillère,

M. Bastian, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 avril 2023.

Le rapporteur,

P. C

Le président,

O. Di CandiaLa greffière,

L. Bourger

La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.