Refusal of Residence Permit Based on Private and Family Life: Student Visa Holder's Claim Dismissed

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 mars 2022, Mme A B, représentée par Me Le Floch, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour :

- il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ;

- elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ;

- l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

S'agissant de la décision fixant le pays de destination :

- il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ;

- l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français la prive de base légale.

Le préfet de la Loire-Atlantique a produit un mémoire en défense le 15 février 2023, postérieurement à la clôture automatique de l'instruction.

Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 avril 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Livenais, président-rapporteur,

- et les observations de Me Le Floch, représentant Mme B, assistée de Mme E, élève avocate.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante marocaine née en 1997, est entrée en France le 27 septembre 2018 sous couvert d'un visa de long séjour obtenu par elle en vue de poursuivre des études supérieures en France. Elle a obtenu, au demeurant, un titre de séjour en qualité d'étudiante valide jusqu'au 30 septembre 2021. A l'issue de la période de validité de ce dernier, Mme B a sollicité auprès du préfet de la Loire-Atlantique le renouvellement de ce titre de séjour en demandant qu'il soit désormais fondé sur les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette demande a été rejetée par un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 9 février 2022 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque ce délai sera expiré. Mme B demande au tribunal l'annulation de ces décisions.

Sur les conclusions aux fins d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :

2. Par une décision du 5 avril 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a admis Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Les conclusions tendant à ce qu'il soit provisoirement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sont ainsi devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

Sur le moyen commun aux décisions attaquées :

3. La décision attaquée a été signée par M. F C, adjoint à la directrice de l'immigration et de l'intégration de la préfecture de la Loire-Atlantique. Par arrêté du

31 août 2021 publié le lendemain au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et librement accessible au public, le préfet lui a donné délégation, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme D, directrice de l'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer notamment les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdisant la circulation sur le territoire français. Dans ces conditions, la requérante ne contestant pas que Mme D était absente ou empêchée à la date de la décision attaquée, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée manque en fait.

Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour :

4. D'une part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. () ". Pour l'application de ces dispositions et stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.

5. Mme B, célibataire et sans enfant, demeurait en France depuis moins de quatre ans à la date de la décision attaquée. Si elle établit que son père est décédé et que sa mère et son beau-père résident régulièrement en France, et si elle soutient que l'état de santé de ces derniers nécessite qu'elle demeure à leurs côtés afin de les assister dans les tâches de la vie courante, il ne ressort cependant pas des pièces du dossier que la mère et le beau-père de la requérante qui, majeure, n'a pas vocation à constituer durablement un même foyer avec ses parents, seraient dans l'incapacité de recourir aux services d'un tiers pour l'accomplissement des diverses obligations de la vie quotidienne pour lequel leur état de santé nécessiterait une aide à domicile. En outre, nonobstant le décès de son père, Mme B, qui a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 21 ans, ne peut être regardée comme étant désormais dépourvue de toute attache personnelle ou familiale au Maroc. Dans ces conditions, et sans préjudice de la possibilité pour Mme B de solliciter un titre de séjour en France sur un autre fondement légal, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de délivrer à Mme B le titre de séjour en litige. Pour les mêmes motifs, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas davantage porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a pas, par suite, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

6. D'autre part, et pour les mêmes motifs de fait que ceux exposés au point précédent, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle de Mme B.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

7. D'une part, eu égard à ce qui vient d'être dit, l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas établie, le moyen tiré par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision, que Mme B invoque à l'encontre de la décision l'obligeant à quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté.

8. D'autre part, et pour les mêmes motifs de fait que ceux exposés précédemment, Mme B n'est pas fondée à soutenir que, en adoptant à son encontre une obligation de quitter le territoire français, le préfet de la Loire-Atlantique a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été adoptée.

Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :

9. L'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, eu égard à ce qui vient d'être dit, le moyen tiré par voie de conséquence de l'illégalité de ces décisions, que Mme B invoque à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, ne peut qu'être écarté.

10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et sa demande formée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

D É C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle présentées par Mme B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Solène Le Floch.

Délibéré après l'audience du 17 février 2023, à laquelle siégeaient :

M. Livenais, président,

Mme Rosemberg, première conseillère,

Mme Thierry, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2023.

Le président-rapporteur,

Y. LIVENAISL'assesseure le plus ancienne

dans l'ordre du tableau,

V. ROSEMBERGLe greffier,

E. LE LUDEC

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

ah/ell