Litigant's Withdrawal of Appeal Against Driving Point Deductions

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2022, M. B C, représenté par Me Samson, de la Selarl Samson et Weil, demande au tribunal d'annuler les décisions, non datées et non notifiées, de retrait de six et deux points du capital en points de son permis de conduire, consécutives à des infractions au code de la route, respectivement commises les 6 décembre 2017 à Sainville et 24 mai 2019 à Ingré.

Il soutient que :

- les décisions, qui n'ont pas fait l'objet d'une matérialisation écrite, ne lui ont pas été notifiées, en dépit au demeurant de la demande qu'il a formulée en ce sens par lettre du 19 octobre 2022 ;

- il n'a pas reçu l'information préalable prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion de la constatation des infractions en litige.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 janvier 2023 à 12 h 21 et à 19 h 46, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens du requérant ne sont pas fondés.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 17 janvier 2023 à 15 h 17, M. C, représenté par Me Samson, de la Selarl Samson et Weil, demande au tribunal :

1°) de prendre acte de son désistement partiel, s'agissant de l'infraction du 24 mai 2019 ;

2°) d'annuler la décision de retrait de points consécutive à l'infraction du 6 décembre 2017.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 18 janvier 2023 à 9 h 47, M. C, représenté par Me Samson, de la Selarl Samson et Weil, demande au tribunal de prendre acte de son désistement total.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Loisy, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.

Les parties n'étaient pas présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte du relevé d'information intégral relatif à la situation de M. C, issu du système national des permis de conduire, dans sa version datée du 13 octobre 2022, que le solde en points de son permis de conduire est doté de cinq points, compte tenu notamment de deux décisions de retrait de six et deux points du capital en points de ce permis, consécutives à des infractions au code de la route, respectivement commises les 6 décembre 2017 à Sainville et 24 mai 2019 à Ingré. Par sa requête initiale, M. C demandait au tribunal d'annuler ces deux décisions. Toutefois, par un mémoire, enregistré le 18 janvier 2023, M. C demande au tribunal de prendre acte de son désistement total. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre de l'intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 8 février 2023.

Le magistrat désigné,

Paule A

Le greffier,

Roger MBELANI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.