Judicial Order Compelling Prefect to Provide Priority Housing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought a court order compelling the prefect to provide suitable accommodation after a departmental mediation commission recognized their situation as a priority for housing, but no offer had been made within the prescribed timeframe. The administrative court, citing provisions allowing judicial intervention when a priority claimant is not housed, noted the established fact that the applicant, whose priority status and need for transitional or foyer-style housing was confirmed by the commission on a prior date, had still not received an offer as required by law. Consequently, the court ordered the prefect to ensure the applicant's accommodation in a suitable structure before a specified date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2; Judicial Order Compelling Prefect to Provide Priority Housing: The administrative court, citing provisions allowing judicial intervention when a priority claimant is not housed, noted the established fact that the applicant, whose priority status and need for transitional or foyer-style housing was confirmed by the commission on a prior date, had still not received an offer as required by law. Consequently, the court ordered the prefect to ensure the applicant's accommodation in a suitable structure before a specified date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order compelling the Prefect of the Rhône to ensure the accommodation of Mr. D A.
This article dictates how the judgment will be served upon the parties.
This provision establishes the legal basis allowing the administrative court to order the accommodation of a person recognized as priority by the mediation commission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 mai 2022, M. D A demande au tribunal d'enjoindre au préfet du Rhône d'assurer son accueil dans une structure d'hébergement adaptée à sa situation.
Il soutient qu'il n'a pas reçu de proposition d'hébergement alors que la commission départementale de médiation du Rhône a reconnu le caractère prioritaire et urgent de sa situation.
Par un mémoire enregistré le 30 juin 2022, le préfet du Rhône a informé le tribunal des diligences effectuées en vue d'assurer l'exécution de la décision du 19 octobre 2021.
Vu :
- les pièces du dossier, notamment la décision du 19 octobre 2021 par laquelle la commission de médiation du Rhône a statué sur le recours de M. A ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Les parties ayant été convoquées à une audience publique ;
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. B ;
- et les observations de Mme C pour le préfet du Rhône.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et qui n'a pas été accueilli, dans un délai fixé par décret, dans l'une de ces structures peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. / () / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue prioritaire par la commission de médiation et que n'a pas été proposée au demandeur une place dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, ordonne l'accueil dans l'une de ces structures et peut assortir son injonction d'une astreinte () ".
2. La commission départementale de médiation du Rhône a, le 19 octobre 2021, reconnu la situation de M. A comme étant prioritaire et justifiant un accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou dans une résidence hôtelière à vocation sociale, en préconisant un accueil en logement-foyer ou en logement de transition. Il est constant que M. A n'a reçu aucune proposition d'hébergement adaptée à sa situation dans le délai prescrit par l'article R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation. Par suite et dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire injonction au préfet du Rhône d'assurer l'hébergement de M. A dans une structure adaptée à sa situation avant le 1er septembre 2022.
D E C I D E :
Article 1er : Il est enjoint au préfet du Rhône d'assurer l'hébergement de M. A dans une structure adaptée à sa situation avant le 1er septembre 2022.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet du Rhône.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2022.
Le magistrat désigné,
A. B
Le greffier,
Y. Mesnard
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier.