Nigerian National Deportation Appeal Dismissed

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juillet 2022, M. B E, représenté par Me Me Nassar, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2022 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de quatre mois ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 15 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- il devra être justifié de la délégation de signature accordée à Mme D ;

- il encourt des persécutions pour motifs ethniques, religieux ou politiques et se trouve dans un état de vulnérabilité du fait de son handicap, et de son départ du Nigeria, où il est sans attaches, depuis de nombreuses années ;

- la décision opposées par la CNDA à sa demande d'asile est contestable et fait l'objet d'un pourvoi en cassation.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 août 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Madame C dans les fonctions de magistrate chargée du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Madame Crampe, magistrate désignée ;

- les observations de Me Nassar, représentant M. E qui soutient que la décision fixant le Nigeria comme pays de renvoi méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales eu égard aux éléments qu'il a exposés dans sn moyen dirigé contre l'obligation de quitter le territoire français, que son handicap, reconnu par la maison départementale des personne handicapées entre 50% et 80% et que les scarifications qu'il porte sur son visage, témoin de son appartenance à la communauté chrétienne, l'exposent de manière particulière aux persécutions que les chrétiens subissent au Nigeria.

Considérant ce qui suit :

1. M. B E, ressortissant nigérian, né le 12 aout 1987, déclare être entré en France le 18 octobre 2020. Il a déposé le 6 novembre 2020 une demande d'asile, rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 26 novembre 2021. Il a introduit un recours devant la cour nationale du droit d'asile le 31 mars 2022. Il demande au tribunal l'annulation des décisions du 29 juin 2022 par lesquelles le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de quatre mois.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 62 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991, " L'admission provisoire est demandée sans forme au président du bureau ou de la section ou au président de la juridiction saisie. () L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué ".

3. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. E, il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

4. En premier lieu, l'arrêté attaqué est signé, pour le préfet de l'Hérault, par Mme A D. Par un arrêté n° 2022.06. DRCL.0233 du 2 juin 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et accessible tant au juge qu'au public, le préfet de l'Hérault a donné délégation à Mme A D, directrice des migrations et de l'intégration, aux fins de signer notamment les décisions ayant trait à une mesure d'éloignement, de rétention administrative et d'assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.

5. En deuxième lieu, l'obligation de quitter le territoire n'emporte pas par elle-même reconduite de l'intéressé dans le pays dont il a la nationalité. Par suite, le moyen tiré de ce qu'un tel retour présenterait des risques pour la sécurité ou la liberté de M. E est inopérant en ce qu'il est dirigé contre l'obligation de quitter le territoire.

6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. "

7. Si M. E soutient avoir formé un recours en cassation devant le Conseil d'Etat contre la décision rendue le 31 mars 2022 par la cour nationale du droit d'asile, cette circonstance ne s'oppose pas à ce que le préfet édicte à son encontre une obligation de quitter le territoire français, son droit au maintien sur le territoire français étant expiré depuis la notification de la décision de la Cour en vertu des dispositions précitées.

En ce qui concerne le pays de renvoi :

8. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ".

9. D'une part, M. E fait valoir les risques encourus par les chrétiens au Nigeria du fait de tensions interreligieuses. Toutefois, il ressort des éléments qu''il a versé que 46% des 212 millions d'habitants que compte le Nigéria sont chrétiens, et que le sud du pays est majoritairement chrétien, seul le nord du pays étant affecté par une violence envers ce groupe émanant du groupe islamiste Boko Haram. Ainsi, M. E n'établit pas que sa vie ou son intégrité physique serait nécessairement menacée sur le territoire nigérian du fait de sa confession chrétienne. D'autre part, la circonstance, à la supposer établie, qu'il ait vécu majoritairement en Lybie depuis l'âge de 5 ans, ne permet pas de regarder le requérant comme exposé à des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays de naissance. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il serait exposé à des menaces ou des mauvais traitements de la part de son oncle, qu'il n'a pas connu selon ses dires, dont il est sans nouvelles depuis 1995. Enfin, les inquiétudes qu'il fait valoir tenant à son état de vulnérabilité du fait du handicap qui l'affecte et de sa méconnaissance du Nigéria ne permettent pas de retenir une menace actuelle pour sa vie ou sa liberté ni l'exposition à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au sens des dispositions précitées.

10. Il résulte de ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 27 avril 2021 par laquelle le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de quatre mois.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

11. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. E n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte.

Sur les frais liés au litige :

12. Les dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, tout ou partie de la somme que le conseil de M. E demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1 : La requête est rejetée.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B E, au préfet de l'Hérault et à Me Nassar.

Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 24 août 2022,

La magistrate désignée,

S. CLe greffier,

D. MartinierLe greffier,

D. Martinier

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 24 août 202Le greffier,

D. Martinier

N°2203688