Driving Ban Suspension Moot Due to Point Recovery
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the suspension of a driving ban notification based on zero points, arguing that a recently completed point recovery course rectified her license balance before the notification date. The court found that the administrative services subsequently corrected the driving record to reflect a positive point balance following the submission of the course certificate, effectively nullifying the initial invalidation decision, and therefore declared the request for suspension moot, resulting in no further action being taken on the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. L. 521-1 du code de justice administrative; Driving Ban Suspension Moot Due to Point Recovery: The court found that the administrative services subsequently corrected the driving record to reflect a positive point balance following the submission of the course certificate, effectively nullifying the initial invalidation decision, and therefore declared the request for suspension moot, resulting in no further action being taken on the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is implicitly the basis for the judge's power to rule on the request for suspension (référé), even though the explicit ruling is that there is no longer reason to rule on the merits.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 juin 2022, Mme A L'Barrak, représentée par Me Regley, demande au tribunal :
1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision " 48SI " du 5 mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié une interdiction de conduire suite à la perte de l'ensemble de ses points.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 15 juin 2022 sous le numéro 2203677 par laquelle Mme L'Barrak demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Mme L'Barrak fait valoir qu'à la suite d'un stage de récupération de points, effectué entre le 28 et 29 avril 2022, son solde de points était positif à la date de la décision " 48SI " lui notifiant un solde de points nul. Il ressort des pièces du dossier que, suite à la transmission de l'attestation de suivi d'un stage de sensibilisation aux causes et accidents de la route, effectué par la requérante, les services du ministère de l'intérieur ont rectifié les informations inscrites à son dossier de permis de conduire. Par suite, l'administration est réputée avoir retirée la décision " 48SI " portant invalidation du permis de conduire de la requérante pour solde de points nul. Par suite, la requête de Mme C est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension et à fin d'injonction de la requête de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Grenoble, le 6 juillet 2022.
Le juge des référés,
P. B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.