Moldovan National v. Prefectural Order of Expulsion and Return Ban

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 décembre 2022 à 10 heures 26 et le 21 décembre 2022, M. B A, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 16 décembre 2022 en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire d'une durée de trois ans ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision est insuffisamment motivée ;

- l'auteur des décisions est incompétent ;

- l'arrêté ne lui a pas été notifié dans une langue qu'il comprend ;

- le préfet a commis une erreur de fait dès lors qu'il a obtenu la nationalité roumaine ;

- le préfet a commis une erreur d'appréciation quant à la durée et quant aux circonstances humanitaires ;

- la décision porte une atteinte disproportionnée à la liberté de circulation.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 décembre 2022 le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Durand, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendu au cours de l'audience :

- le rapport de M. Durand, magistrat désigné qui indique que le jugement est susceptible d'être fondé sur le moyen d'ordre public tiré de ce que la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- les observations de Me Andic-anduz, avocate commise d'office, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ;

- et les observations de M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant moldave né le 21 janvier 1987 a été interpellé le 16 décembre 2022 pour des faits de vol par effraction. Par un arrêté du 16 décembre 2022, le préfet de la Côte-d'Or a obligé l'intéressé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de trois ans. M. A, placé en rétention, demande au tribunal d'annuler cet arrêté en tant seulement qu'il lui interdit de revenir en France pendant une durée de trois ans.

Sur les conclusions d'annulation :

En ce qui concerne le moyen d'ordre public :

2. Aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ".

3. M. A, ressortissant moldave, soutient être titulaire par ailleurs de la nationalité roumaine et être ressortissant de l'Union européenne. Dans le cadre de la présente instance, il a produit la copie d'un passeport roumain à son nom en cours de validité. Lors de l'audience, il a toutefois déclaré ne pas être en possession de l'original de ce document qui, selon ses dires, doit lui être adressé dans les prochains jours par une amie. En l'état des pièces du dossier, en l'absence de production de l'original de son passeport, M. A ne peut être regardé comme établissant être ressortissant d'un état membre de l'Union européenne. Par suite, le moyen relevé d'office tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi doit être écarté.

En ce qui concerne les autres moyens :

4. En premier lieu, l'arrêté contesté a été compétemment pris par M. Frédéric Carré, secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or qui a régulièrement reçu délégation par arrêté du préfet de la Côte d'Or en date du 17 octobre 2022, publié le lendemain au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dès lors, le moyen tiré de l'absence de justification de la compétence de l'auteur de l'arrêté attaqué est infondé et ne peut être qu'écarté.

5. En deuxième lieu, les conditions de notification de l'arrêté attaqué sont sans incidence sur la légalité de celui-ci. Le moyen tiré de l'irrégularité de cette notification en raison de l'absence d'un interprète ne peut donc qu'être écarté comme inopérant.

6. En troisième lieu, la décision en litige, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

7. En quatrième lieu, il ressort de ce qui a été dit au point 3 que la preuve de la nationalité roumaine de M. A n'est pas rapportée. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait commise par le préfet doit être écarté.

8. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. " Il résulte de ces dispositions que lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, le préfet assortit, en principe et sauf circonstances humanitaires, l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour. La durée de cette interdiction doit être déterminée en tenant compte des critères tenant à la durée de présence en France, à la nature et l'ancienneté des liens de l'intéressé avec la France, à l'existence de précédentes mesures d'éloignement et à la menace pour l'ordre public représentée par la présence en France de l'intéressé.

9. M. A, qui a été interpellé pour des faits de vol par effraction le 16 décembre 2022, a déclaré lors de son audition être entré en France pour la dernière fois au cours du mois de décembre 2022 et a précisé lors de l'audience que sa famille résidait en Moldavie. L'intéressé a été condamné par le tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains, le 13 janvier 2015, à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement pour des faits de vol avec effraction et à une peine complémentaire d'interdiction du territoire français pendant une durée de cinq ans. Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prononçant une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre du requérant et en fixant sa durée à trois ans, le préfet aurait inexactement apprécié la situation de M. A.

10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées.

Sur les frais de l'instance :

11. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Côte-d'Or.

Lu en audience publique, le 22 décembre 2022 à 15 heures 18.

Le magistrat désigné

F. Durand

La greffière,

L. Bourée

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

N° 2003654