Claimant Disputes Calculated Activity Bonus Overpayment Amount
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged an administrative decision establishing an overpayment of activity bonus amounting to €1,412.76 for the period of November 2021 to July 2022, asserting the correct overpayment was only €311.38. The administrative court rejected the claim because, while the claimant did not dispute the principle of the overpayment, he failed to provide any justification for his claimed lower calculation, whereas the benefit fund substantiated the full amount by providing evidence of all activity bonus payments received during the relevant months, meaning the calculation method was not seriously contested.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 772-9 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Claimant Disputes Calculated Activity Bonus Overpayment Amount: The administrative court rejected the claim because, while the claimant did not dispute the principle of the overpayment, he failed to provide any justification for his claimed lower calculation, whereas the benefit fund substantiated the full amount by providing evidence of all activity bonus payments received during the relevant months, meaning the calculation method was not seriously contested.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the dispositive order rejecting the application.
This article authorized the designation of the single judge who issued the decision.
This article was cited as the basis for the closure of the instruction at the hearing.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2022 sous le n°2205711 au greffe du tribunal administratif de Toulouse et transmise par une ordonnance du 12 décembre 2022 au tribunal administratif de Nancy qui l'a enregistrée le 12 décembre 2022 sous le n° 2203635 , M. A B conteste la décision du 18 août 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle lui a notifié un indu de prime d'activité d'un montant de 1 412,76 euros au titre de la période allant du 1er novembre 2021 au 31 juillet 2022.
Il soutient que, d'après ses calculs, le montant de l'indu devrait être de 311,38 euros.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2024, la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que le moyen soulevé par M. B n'est pas fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La magistrate statuant seule a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Sousa Pereira a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel de l'affaire à l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par une décision du 18 août 2022, la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle a notifié à M. B un indu de prime d'activité d'un montant de 1 412,76 euros au titre de la période allant du 1er novembre 2021 au 31 juillet 2022. Le 28 septembre 2022, M. B a saisi le tribunal administratif de Toulouse de la contestation de cette décision, lequel a transmis sa requête au tribunal administratif de Nancy par une ordonnance du 12 décembre 2022.
2. Si M. B soutient que le montant de l'indu qui lui a été notifié serait erroné dès lors qu'il devrait s'élever à 311,38 euros, il n'assortit son moyen d'aucune justification permettant d'en apprécier le bien-fondé, alors que la CAF en défense justifie du montant de l'indu en établissant l'ensemble des versements de prime d'activité perçus par M. B au titre des mois de novembre 2021 à juillet 2022 inclus. Dans ces conditions, le requérant, qui ne conteste pas le principe même de l'indu, ne remet pas sérieusement en cause les modalités de son calcul.
3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur sa recevabilité, que la requête de M. B doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Copie en sera adressée, pour information, à la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2024.
La magistrate déléguée,
C. Sousa Pereira
La greffière,
L. BourgerLa République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.