Municipality v. Building Owner (Urgent Expert Designation for Dangerous Building)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022, la commune de Clermont-l'Hérault, représentée par la SCP CGCB avocats et associés, demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert en vue d'examiner l'état de l'immeuble situé 21 rue René Gosse, sur une propriété cadastrée section BD, parcelle n° 205, et de déterminer les mesures indispensables à prendre pour faire cesser l'imminence du danger éventuellement constaté.

Elle soutient qu'il est apparu, à l'occasion d'une visite d'un appartement situé à son premier étage, que l'immeuble présente des désordres mettant en danger la sécurité de ses occupants ainsi qu'un risque d'effondrement constitutif d'un risque pour la sécurité publique.

Vu les pièces jointes à la requête.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. ".

2. D'autre part, selon l'article R. 511-2 du même code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code " en vertu duquel le juge administratif statue alors suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 dudit code. Aux termes de cet article : " s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () ".

3. Il ressort des termes de la requête que l'immeuble appartenant à M. K, à Mme L, à Mme B, à M. D et à Mme E, situé 21 rue René Gosse, présente des désordres qui sont susceptibles de constituer un risque pour la sécurité publique. Il apparaît dès lors utile d'ordonner les constatations matérielles demandées par la commune de Clermont-l'Hérault en désignant à cet effet un expert qui, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation, devra exécuter la mission dans les conditions prévues par les dispositions susvisées de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation et reprises à l'article 1er de la présente ordonnance.

ORDONNE

Article 1er : M. I H, demeurant 20 Grand Rue Mario Roustan à Sète (34200), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :

* d'examiner la construction située 21 rue René Gosse à Clermont-l'Hérault, sur la propriété cadastrée section BD, parcelle n° 205, et en constater l'état ;

* de préciser s'il existe un danger imminent pour la sécurité publique ;

* de dresser constat de l'état des bâtiments susceptibles d'être affectés par le danger ;

* de déterminer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du danger éventuellement constaté.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 3 : L'expert notifiera son rapport aux parties intéressées et en adressera deux exemplaires au Tribunal dans les meilleurs délais. Sous réserve de leur accord, la notification aux parties pourra s'effectuer sous forme électronique.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Clermont-l'Hérault, à M. C K, à Mme A L, à Mme F B, à M. J D, à Mme G E et à l'expert.

Fait à Montpellier, le 12 juillet 2022.

Le juge des référés,

Denis Besle

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 12 juillet 2022,

L'attaché,

Médéric Arias