Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim Due to Identity Uncertainty

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juin 2022, M. B C A, représenté par Me Pialat, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour et de renouveler son récépissé ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celui-ci de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente du jugement à intervenir dans la procédure n° 2300642.

Elle soutient que l'absence de certitude sur l'identité de M. A fait obstacle à ce qu'il lui soit délivré un titre de séjour.

Par un mémoire, enregistré le 4 mai 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Mme Devys, rapporteure, a présenté son rapport au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant guinéen entré en France en décembre 2016, déclare être né le 10 octobre 2000. Il a bénéficié d'un récépissé l'autorisant à travailler du 26 juillet 2021 au 25 janvier 2022. Par une demande du 17 février 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour et le renouvellement de son récépissé. Par les décisions implicites attaquées, la préfète du Bas-Rhin a rejeté ses demandes.

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C A, à Me Pialat et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministère de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 9 mai 2023, à laquelle siégeaient :

M. Dhers, président,

Mme Devys, première conseillère,

Mme Weisse-Marchal, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2023.

La rapporteure,

J. Devys

Le président,

S. Dhers

La greffière,

S. Siamey

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,