Refusal of Residency Permit on Medical Grounds Upheld After Procedural Review

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juin 2022, M. B F A, représenté par Me Cans, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2022 par lequel le préfet de la Savoie a refusé de délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

M. A soutient que :

- le refus de titre de séjour a été signé par une personne incompétente à ce titre, il n'est pas établi que l'avis du collège des médecins de l'OFII ait été recueilli ni qu'un rapport médical a été établi, qu'il a été transmis au collège avant qu'il ne rende son avis, que sa composition soit conforme à l'article 5 de l'arrête du 27 décembre 2016, que les éléments de procédure de l'article 6 de l'arrêté aient été respectés, il méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'erreur manifeste d'appréciation ;

- l'obligation de quitter le territoire français a été signée par une personne incompétente à ce titre, elle méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, elle est illégale par exception d'illégalité du refus de titre de séjour ;

- la décision fixant le pays de destination a été signée par une personne incompétente à ce titre, elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle est illégale par exception d'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2022, le préfet de la Savoie conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 avril 2022.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme C,

- et les observations de Me Cans, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant du Nigéria, est entré en France le 24 décembre 2019, selon ses déclarations. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 28 avril 2021, confirmé par la Cour nationale du droit d'asile le 10 novembre 2021. Le requérant a également sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté attaqué le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office.

2. En premier lieu, la signataire de cet arrêté, Mme E D, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Savoie, disposait d'une délégation à cette fin par un arrêté du 30 août 2021 publié au recueil des actes administratifs.

3. En deuxième lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité bénéficie de plein droit d'un titre de séjour sous réserve qu'il ne puisse bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. En vertu des articles R. 425-11 à R. 425-13 du même code, et précisées par un arrêté du 27 décembre 2016 auquel ils renvoient, la carte de séjour destinée aux étrangers malades est délivrée par le préfet au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), se prononçant au vu d'un rapport établi par un médecin ne siégeant pas au sein dudit collège.

4. D'une part, il ressort des pièces produites en défense par le préfet de la Savoie qu'un avis du collège de médecins de l'OFII a été émis le 15 juin 2021 concernant l'état de santé de M. A. Le collège était composé de trois médecins de l'OFII dûment désignés par le directeur général de l'OFII. L'avis a été rendu au vu d'un rapport établi le 6 juin 2021 par un médecin non membre de ce collège. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.

5. D'autre part, la partie qui justifie d'un avis du collège des médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour, ainsi que l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays d'origine. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays d'origine.

6. Le collège de médecins de l'OFII a estimé que l'état de santé de l'intéressé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais que l'offre de soins dans son pays d'origine lui permettait de bénéficier effectivement d'un traitement approprié et qu'il pouvait voyager sans risques vers ce pays. Il ressort des pièces du dossier, et notamment les certificats médicaux produits par le requérant, que celui-ci souffre d'un asthme sévère nécessitant un dispositif de nébulisation par aérosol et un suivi pneumologique plusieurs fois par an. Un attestation d'un médecin nigérian fait état de ce que M. A a été pris en charge dans son hôpital mais qu'une prise en charge optimale ne pouvait lui être proposée. Toutefois, ces documents, qui n'établissent pas l'impossibilité d'une prise en charge adaptée sur le territoire nigérian, ne permettent pas, à eux seuls, de remettre en cause l'avis de l'OFII, ce d'autant plus que le préfet établit que la pneumologie figure parmi les spécialités pouvant être traitées au Nigéria, selon le rapport d'information sur le système de santé nigérian du MedCOI ainsi que la disponibilité de médicaments comparables à ceux prescrits à M. A. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 425-9 et L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.

7. En troisième lieu, M. A, célibataire sans enfants à charge, est entré en France à l'âge de 41 ans et est présent sur le territoire depuis deux ans au jour de l'arrêté. Il ne se prévaut d'aucune attache familiale en France. Il ressort de ce qui a été dit au point précédent qu'il peut bénéficier d'une prise en charge dans son pays d'origine, dont il a au demeurant bénéficié avant son entrée sur le territoire français. S'il fait état de menaces dans son pays d'origine, il n'établit la réalité de celles-ci par aucun élément alors que tant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que la Cour nationale du droit d'asile ont considéré que le récit de M. A était peu circonstancié quant aux risques évoqués et peu probable. Si l'intéressé fait état du suivi de cours de français et d'une implication dans des activités bénévoles, ces seuls éléments ne permettent pas de caractériser une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation.

8. En quatrième lieu, tel qu'il a été dit précédemment, M. A n'établit pas la réalité des risques qu'il déclare encourir en cas de retour dans son pays d'origine. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

9. En dernier lieu, les moyens tirés, par voie d'exception, de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français doivent être écartés.

10. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B F A, à Me Cans et au préfet de la Savoie.

Délibéré après l'audience du 6 septembre 2022, à laquelle siégeaient :

M. Sogno, président,

Mme Bedelet, première conseillère,

Mme Holzem, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022.

La rapporteure,

J. C

Le président,

C. Sogno

Le greffier,

G. Morand

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2203625