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2203620 Généré par l'IA

Moroccan National v. University of Bordeaux: Master's Program Admission Judicial Review

Numéro de cause 2203620
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A national of Morocco sought judicial review of two decisions from the University of Bordeaux president rejecting his applications for the first year of the Master's program in Education and Training Sciences for the 2021/2022 and 2022/2023 academic years, arguing his good results and professional experience justified admission. The court dismissed the request because the applicant failed to provide sufficient evidence demonstrating that his knowledge and skills were adequate for the program, noting the documented reasons for rejection included insufficient knowledge level, an unsuitable academic background, lack of prerequisites, and low grades, which the university's defense substantiated, leading the court to find no manifest error of assessment in the rejections.

Regeste Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Moroccan National v. University of Bordeaux: Master's Program Admission Judicial Review: The court dismissed the request because the applicant failed to provide sufficient evidence demonstrating that his knowledge and skills were adequate for the program, noting the documented reasons for rejection included insufficient knowledge level, an unsuitable academic background, lack of prerequisites, and low grades, which the university's defense substantiated, leading the court to find no manifest error of assessment in the rejections.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel contrôle de l'appréciation des preuves diplôme de master appréciation manifestement inexacte demande de révision procédure de contrôle des aides

Dispositions légales citées

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the applicant's request, forming the main ground for the final decision.
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2405083
Applicant v. University: Judicial Review of Master's Program Denial
2425896
Candidate v. University (Master's Program Admission)
2420992
Candidate v. Private University Regarding Master's Program Admission Refusal
2305741
Applicant v. University (Master's Admission Review)
2205315
Applicant v. University (Admission Review)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the applicant's request, forming the main ground for the final decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juillet 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler les décisions du 11 juin 2021 et du 2 juin 2022 par lesquelles le président de l'université de Bordeaux a rejeté ses demandes d'inscription en première année de master " sciences de l'éducation et de la formation ".

Il soutient que :

- ses résultats sont assez bons ;

- il a suivi de nombreuses formations et s'implique comme bénévole dans des actions associatives ;

- il est intégré en France ;

- cette formation lui permettrait de s'épanouir professionnellement.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 avril 2023, l'université de Bordeaux conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- les conclusions d'annulation dirigées contre la décision du 11 juin 2021 sont tardives ;

- les conclusions d'annulation dirigées contre la décision du 2 juin 2022 ne sont pas fondées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme D,

- les conclusions de M. Willem, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant de nationalité marocaine né le 5 janvier 1980, est titulaire d'un diplôme délivré par le centre de formation des instituteurs du ministère de l'éducation national marocain et d'une licence de lettres également obtenue au Maroc. Il a présenté une demande d'inscription en première année de master " sciences de l'éducation et de la formation " auprès du président de l'université de Bordeaux, au titre de l'année universitaire 2021/2022, qui a été rejetée par décision du 11 juin 2021. Il a présenté la même demande pour l'année suivante, qui a également été rejetée par décision du 2 juin 2022. Il demande au tribunal d'annuler ces deux décisions.

2. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'éducation : " Les formations du deuxième cycle sont ouvertes aux titulaires des diplômes sanctionnant les études du premier cycle ainsi qu'à ceux qui peuvent bénéficier de l'article L. 613-5 ou des dérogations prévues par les textes réglementaires. / () / Les établissements peuvent fixer des capacités d'accueil pour l'accès à la première année du deuxième cycle. L'admission est alors subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat (°) ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le conseil d'administration de l'université de Bordeaux a fixé la capacité d'accueil dans le master 1 " sciences de l'éducation et de la formation " à 55 places pour l'année universitaire 2021/2022, et à 60 places pour l'année universitaire 2022/2023.

4. Il ressort des termes de la décision du 11 juin 2021 que la candidature de M. B a été rejetée au motif que son niveau de connaissances ou de compétences était insuffisant, et de ceux de la décision du 2 juin 2022 que sa candidature a été rejetée aux motifs d'un parcours de formation initiale inadapté, d'un manque de prérequis et de résultats trop faibles.

5. Le requérant ne produit, devant le tribunal, aucun document de nature à démontrer que le niveau de ses compétences et de ses connaissances serait en adéquation avec les disciplines proposées au sein de ce master. En tout état de cause, il ressort des pièces produites par l'université en défense que M. B n'a suivi qu'un seul module en sciences de l'éducation en 2000, pour lequel il a obtenu la note de 27,5 sur 40, et que s'il s'est prévalu d'une expérience de plusieurs années acquise en qualité d'enseignant détaché dans une école française, il n'a communiqué, à l'appui de ses demandes, aucune précision quant aux périodes, aux écoles et aux niveaux d'apprentissage concernés, faisant ainsi obstacle à l'évaluation des connaissances et des compétences qu'il en aurait retiré. Dans ces conditions, et quand bien même le requérant fait état de sa motivation, il ne ressort pas des pièces du dossier que le président de l'université aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en rejetant ses candidatures à ce master par ses décisions des 11 juin 2021 et 2 juin 2022. Par suite, les conclusions par lesquelles M. B en demande l'annulation doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à l'université de Bordeaux.

Délibéré après l'audience du 25 avril 2024, à laquelle siégeaient :

M. Ferrari, président,

Mme D et Mme C, premières conseillères.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2024.

La rapporteure,

E. D

Le président,

D.FERRARI La greffière,

E. SOURIS

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,